AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474571.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
qu'elle qualifie certains secteurs des communes de Kervignac, de Ploemeur, de Locmiquelic et de Riantec de village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en tant qu'elle ne délimite pas de coupure
Source officiellePage 22 sur 9786
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502573_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
du chauffage, de constater que le fournisseur d'énergie a coupé sa prestation et d'annuler les arrêtés préfectoraux en question ".
Source officielle