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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474571.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

qu'elle qualifie certains secteurs des communes de Kervignac, de Ploemeur, de Locmiquelic et de Riantec de village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en tant qu'elle ne délimite pas de coupure

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502573_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

du chauffage, de constater que le fournisseur d'énergie a coupé sa prestation et d'annuler les arrêtés préfectoraux en question ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202678_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme en ce que : - Le projet porte sur une construction nouvelle placée dans une coupure d'urbanisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304237_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

S'agissant en particulier des écoles ne se situant pas sur " le chemin de l'eau ", soumises à coupures d'eau et en présence de cuves vides, pour le premier degré, il a indiqué que, pour les élèves des

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491697.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 11 juillet 2025, la première présidente de la cour d'appel de Chambéry a autorisé la SMABTP et la société Fondaconseil à assigner la SNC Les Coutures à jour fixe devant la présente chambre

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f8766d1156dbbed30a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2023, la société Christian Dior Couture a fait assigner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd466031

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il a relevé que le GAEC ne conteste pas la coupure de l'alimentation en eau mais affirme 'que l'eau a été brièvement coupée' à l'occasion de l'installation d'un compteur.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002285_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

en se gardant de transmettre son schéma d'exploitation gaz permettant d'identifier les organes de coupure des branchements et du réseau ; les bons de travail sont imprécis et ne sont pas probants, pas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02278_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2022, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Mialot et Me Poulard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00772

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

B..., la cour d'appel se borne à énoncer que la société Tannerie A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02292

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 15 septembre 2011), rendu en dernier

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03008_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

K J, représenté par la SELARL Bonneau Castel Portier Guillard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101356 du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OOF6 S.C.I. CEFALAc/S.A

6978708dcdc6046d47d74685

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'heure à laquelle elle a de nouveau été coupée ne ressort d'aucun des éléments du dossier.

Source officielle
CC

comm

61372489cd58014677416502

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100691_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Toutefois, ces commentaires, dont l'heure de publication n'est pas connue, évoquent uniquement des coupures de retransmission et non une coupure définitive.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f5766d1156dbbed29c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Interprétant les dispositions de la directive précitée, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2011 (aff.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204424_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, la société AA Aménagement, représentée par Me Papiachvili, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de la Couture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00088

Cassation

5 février 2008

5 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :-X... Marcio, -Y... A... Roberts, -Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00740

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M.

Source officielle