réciproques sont certaines, liquides et exigibles ; qu'en l'espèce, Mme [P] invoquait l'extinction de la créance de 2.839,40 euros de l'EARL du Montrond exigible à la date du jugement du 9 juin 2011,

Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience, URSSAF CENTRE VAL [M] [Localité 1] expose que la créance est toujours due.

, certains concernant spécifiquement cette créance et d'autres l'hypothèque provisoire constituée par la société Intrum Debt Finance, envoyés entre 2016 et 2020.

Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bertheau immobilier, société à responsabilité limitée dont

du 29 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° W 14-28.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La créance dont se prévaut à hauteur de six mois de salaires Mme B...

certaine, liquide et exigible ; qu'en relevant que la société Delek France ne justifiait pas d'une créance à l'encontre de la société Imane ou de son gérant compte tenu du droit de rétention des recettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... agissant ès qualités a soutenu que cette créance serait éteinte car non déclarée à nouveau au passif après le jugement de liquidation judiciaire de la société La Locomotive prononcé en août 1990,

alléguée (non certaine à ce jour) et ne saurait se voir indéfiniment augmenté par la mise en œuvre de pénalités excessives que le juge peut modérer par ailleurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Ducros et fils, société anonyme, dont

Par décision du 12 mai 2025 le juge de la mise en état a décidé, par mention au dossier, que la fin de non recevoir relatives à la forclusion des créances sera examinée à l'issue de l'instruction par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° J 00-16.407 formé par la société anonyme ELM Leblanc

prescrite, ce qu'il n'a pas fait, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le créancier, qui n'a pas déclaré sa créance au passif de son débiteur

Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° Z 16-11.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme A..., née Nadine Y..., demeurant avec son mari, ... (12ème),

de non-concurrence dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 621

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 2250 du