MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 835, alinéa 2, du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier

Sur la demande de provision pour non paiement des loyers S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance

qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation : 3.

Il soutient que : - les salaires perçus en mars et avril 2022 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.

Il soutient que : - les salaires perçus en 2020, 2021 et 2022 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.

Il soutient que : - les salaires perçus en mai et septembre 2021 sont erronés ; - sa créance est non sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 3.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

n’est pas sérieusement contestable.

II - Sur les sommes dues : S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable

le 14 juin 2021'; - de constater que l'intimée ne justifie d'aucune créance certaine, liquide et exigible et que ses demandes provisionnelles se heurtent à des contestations sérieuses'; - de rejeter

est non sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

non sérieusement contestable en raison de l'illégalité du rejet de sa demande ; - que la décision de rejet de sa réclamation est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles

non sérieusement contestable.

2016 devenu définitif, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, après avoir écarté l'existence d'une créance

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

conclusions tendant au versement d’une allocation provisionnelle : En l’état de l’instruction, en l’absence d’expertise médicale contradictoire, le requérant ne peut être regardé comme détenant une créance