confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D. 3253 du code du travail, - exclure de la garantie les créances éventuellement inscrites en paiement de frais irrépétibles

La banque déclare sa créance à la procédure collective le 27 octobre 2010, à titre chirographaire à hauteur de la somme de 6 103,48 euros au titre du solde débiteur du compte courant et à titre privilégié

[F] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Fixé la créance de M.

fiscal ; que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il doit établir

confondues, sous déduction des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, d'exclure de l'opposabilité la créance

confondues, sous déduction des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, d'exclure de l'opposabilité la créance

Cécilia X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour, par voie de réformation, de fixer sa créance sur la liquidation judiciaire de la société GMS ANIMATION aux sommes de 11 000 Francs

Néanmoins, seules les dépenses faites pour la préservation ou l’amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l’indivision, à l’exclusion

de la résiliation judiciaire du bail aux torts des époux X..., de leur expulsion avec séquestration des meubles, ainsi que leur condamnation à lui payer la somme de 414.574,03 francs au titre de la créance

L'AGS ajoute qu'aucune condamnation directe ne peut intervenir à son égard, et que tout au plus elle pourrait être amenée à prendre en charge les créances éventuellement fixées, et ce dans les limites

L'AGS ajoute qu'aucune condamnation directe ne peut intervenir à son égard, et que tout au plus elle pourrait être amenée à prendre en charge les créances éventuellement fixées, et ce dans les limites

La SAS Ufifrance Patrimoine lui oppose une prescription de cinq années de telle sorte que la demande ayant été introduite devant le conseil de prud'hommes 14 avril 2008, sa créance éventuelle serait prescrite

en jour calendaires et non en jours ouvrables, on utilise la formule 52 semaines x 7 jours calendaires/12 mois= 30,33») En l'état, la cour ne dispose pas des éléments lui permettant de fixer la créance

Bernard Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Access, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La Banque de Savoie a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 août 1995

débouté des demandes de Mme X... et rappelle qu'en tout état de cause, aucune condamnation directe ne peut intervenir à l'encontre de l'AGS, laquelle ne pourrait être amenée qu'à prendre en charge les créances

X..., faisant valoir en outre qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS et que tout au plus cette dernière pourrait être amenée à prendre en charge les créances éventuellement

S’agissant des organismes sociaux, la créance éventuelle de la CPAM demeure inconnue et ne pourra être fixée au dispositif de la présente décision, qui lui est pour autant commune et opposable en qualité