déclarées au vu des propositions transmises par le représentant des créanciers ; qu'il ne peut donc être saisi directement par un créancier, dont la créance n'a pas été admise faute d'avoir figuré sur

une existence juridique dès la conclusion du contrat qui les créent ; qu'en l'espèce, le droit de créance transmis au cessionnaire par le cédant existait juridiquement dès la conclusion du contrat

à leur tour de créances privilégiées ; que dès lors que le créancier hypothécaire ou privilégié entend contester les droits invoqués par les autres créanciers privilégiés, soit en contestant leurs créances

élevé par le débiteur saisi sur l'existence de la créance du créancier poursuivant ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par les époux X..., faute pour ces derniers d'avoir intimé et assigné le

Ces créances ayant été contestées, le juge-commissaire, par une ordonnance du 4 juin 2018, s'est déclaré incompétent pour trancher la contestation, a sursis à statuer et a invité les parties à saisir le

Van Waesberghe, a estimé que la créance de la banque était éteinte, au motif qu'elle produisait une copie non signée de sa déclaration de créance, et qu'ainsi elle ne justifiait pas que c'était son préposé

et de s'être contenté de la seule existence de la créance fiscale pour considérer qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements.

de collocation d'un créancier qui disposait du droit d'y participer, et qu'elle constituait en réalité une contestation de l'état de collocation, quand l'omission d'appeler un créancier privilégié à la

délais, une créance au titre des cotisations et du coût initial d'acquisition, sur un papier portant ses seuls nom et signature, retient que, non seulement l'assuré et sa société ont répondu à la contestation

déclarée, ce dont il résultait que la créance de la société Gimpro n'avait été réduite qu'à la suite d'un paiement, et non d'une contestation ; que dès lors, en se bornant à dire que la créance de la

définitif) TOTAL déclaré 153 847,69 € Dont contestations de créances en cours 44 406,01 € Dont créances rejetées suivant Néant accord du créancier Dont créances rejetées pour défaut de Néant réponse Dont

déclarant, la lettre visée aux articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2 (3 après le décret de 1994) du décret du 27 décembre 1985 doit informer le créancier non seulement de ce délai et

MONTPELLIER 2o chambre ARRÊT DU 15 JUIN 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 1207 Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 FEVRIER 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183-2 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que les contestations

Z... représentant des créanciers ; que la société Corsabail a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire, sans contestation, le 25 février 2002 ; que la société X... a assigné la société

Y..., reproche à l'ordonnance d'avoir confirmé la proposition de rejet de cette créance formulée par le représentant des créanciers alors, selon le pourvoi, qu'en cas de contestation portant sur l'admission

jours à la lettre du représentant des créanciers l'avisant de la contestation de sa créance, retient que dans ce cas, le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer l'admission ou le

BANQUE POPULAIRE, déclarée à hauteur de 45 986,30 €, outre intérêts, et plafonnée par la banque elle-même à 60 000 euros ; de quatre créances déclarées et non contestées de 11 925.34 euros au total (

à la non-déduction d'avoirs ; que le créancier n'a pas répondu à cette dernière lettre ; que l'état des créances ayant été arrêté avec la mention du rejet de la créance du Grand port maritime de Marseille

, par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ; qu'ayant relevé qu'à la suite de l'envoi au représentant des créanciers de deux déclarations de créance et