1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, doivent adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que dès lors, la cour d'appel qui a fait droit à la demande

à la suite d'une décision passée en force de chose jugée reconnaissant les droits d'un créancier ayant déclaré sa créance à la procédure collective qu'une fois l'état des créances

Y..., désigné en qualité de liquidateur, pour établir la liste des créances ; que le receveur des Impôts d'Angoulême Ville (le receveur), qui avait déclaré une créance à titre provisionnel les 23 et 29

Beroujon sur la société Alpha, a réclamé à celle-ci le paiement du montant de cette créance, soit 6 574 francs ; Attendu que la société Alpha fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer cette

Crédit agricole postérieures à l'ordonnance de clôture soutenant pour la première fois que le signataire des déclarations de créance était M.

peut être faite par le créancier ou tout mandataire de son choix et qu'aucune forme particulière n'est imposée au créancier, cette déclaration pouvant être faite par lettre simple ; que, devant la cour

et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-43 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture

de l'APST, la cour d'appel a violé l'article R. 211-31 du code du tourisme, ensemble les articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les créanciers dont la créance

résultant du défaut de production du créancier à la liquidation judiciaire du locataire-gérant est une exception inhérente à la dette que le loueur du fonds, codébiteur solidaire, peut opposer au créancier

à titre privilégié en précisant qu'elle bénéficiait d'une inscription d'hypothèque conventionnelle de premier rang ; que la cour d'appel a admis cette créance à titre hypothécaire à concurrence de 45

a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'en admettant que l'arrêt du 22 mars 1995 ne soit pas opposable au liquidateur et aux créanciers, dès l'instant où la déclaration de créance de Mme Z... avait été

la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

Pierre Y... ne rapportait pas le preuve d'une créance certaine, même non liquide, à l'encontre de M.

; que le 17 juillet 2014, la Lyonnaise de banque, qui avait consenti divers concours à la société Couach et déclaré ses diverses créances pour un montant total de 9 574 559,47 euros, s'est constituée

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et ne sont reprises, à l'initiative du créancier demandeur, que lorsque celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de

X..., la Mutuelle régionale de la famille (la Mutuelle) a déclaré sa créance qui a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire ayant arrêté la créance de la Mutuelle à la somme totale de 13

remise par le créancier ne peut intégrer le passif exigible, peu important que le créancier n'ait pas entrepris de démarches auprès du mandataire pour qu'il tienne compte de cette remise ; qu'en l'espèce