Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - Banque

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme

: Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 5 juillet 2001), rendu en dernier ressort, que suivant un acte authentique du 31 mars 1989, la société Le Crédit

CREDIT FONCIER DE FRANCE S.E.L.A.R.L.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,

d'oeuvre; que les statuts de la SCI comprenaient des conditions suspensives prévoyant notamment que les futurs associés obtiennent, pour la construction projetée, le bénéfice des primes et prêts du Crédit

foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque à verser à M.

[X] [F] a assigné le CREDIT FONCIER DE FRANCE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de suspension durant 24 mois des mensualités des deux prêts souscrits auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE et

La société Crédit Foncier de France a interjeté appel de ladite décision.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la demande de la SA CREDIT FONCIER DE France se heurte à l'acquisition de la prescription de sa demande et rejeté la demande de la SA CREDIT FONCIER

Les époux [C] ne disposaient alors d'aucun moyen de prescription à opposer au Crédit Foncier.

Débouter le Crédit Foncier de France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, Infirmer le jugement dont appel, Dire et juger qu'il résulte de l'aveu judiciaire du Crédit

Y..., le Crédit foncier de France, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France et la société Joseph Darque, prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-15.644 Demandeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur

foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - banque Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de