Congrégation Saint-Jean, 42590 Saint-Jodard, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes

prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1382 du code général des impôts dès lors que les locaux concernés ne sont pas une salle de conférence mais un lieu de culte

Non-saisine du Conseil d'État, par les requérants, du refus tacite du ministre de l'Éducation nationale et des Cultes de leur accorder l'autorisation sollicitée : doute quant au point de départ du délai

; Vu le code du travail ; Vu la loi du 18 germinal An X relative à l'organisation des cultes, ensemble les articles organiques de la convention du 26 Messidor An IX ; Vu le décret du 6 novembre 1813 sur

Elle a demandé à bénéficier de l'exonération des édifices affectés à l'exercice du culte. Sa réclamation ayant été rejetée, elle demande au tribunal la décharge de cette imposition. 2.

Elle soutient qu'elle est fondée à bénéficier de l'exonération prévue au 4° de l'article 1382 du code général des impôts dès lors que tous les locaux de l'immeuble sont affectés à l'exercice du culte.

aux frais et besoins du culte ".

prononçant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait, sans se contredire, après avoir analysé le dessin incriminé associé à la légende "Faisons comme eux dans les églises" comme une profanation des objets du culte

de Mme Y..., de la SCP Boullez, avocat de la congrégation des soeurs de saint-Joseph de Cluny, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes

musulman d'exercer leur culte dans des conditions normales de dignité et de sécurité.

  Toutefois, la Commission ne saurait lire dans l'article 9 (art. 9) de la Convention un droit à ce que les locaux destinés au culte soient exonérés de tout impôt.

ni ne subventionne aucun culte.

ni ne subventionne aucun culte.

ni ne subventionne aucun culte.

ni ne subventionne aucun culte.

L’article 19 de cette même loi, dans sa version alors en vigueur, prévoit que « Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte (…) ».

jugement est suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 9 décembre 1905 : Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte

juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le bureau central des cultes