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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210391
23 juin 2016
23 juin 2016
récapitulatives (prod.3) aucun moyen pour s'opposer à la demande de la SAS MOD PASSION fondée sur les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ; Que c'est donc d'office et sans rouvrir les dé-bats
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008071267
20 décembre 2000
20 décembre 2000
de famille ne remplit aucun des critères fixés par l'article 12 bis de l'ordonnance précitée pour obtenir un titre de séjour ; que, dès lors, le préfet n'avait pas à consulter la commission du titre dé
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2201949_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il dé
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bfa
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Toutefois madame Carla X... apporte des éléments suffisants pour dé- montrer que son activité était la même dans le passé.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94257
12 mars 2018
12 mars 2018
Il y a lieu dé débouter la SA AIR CARAIBES de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101314
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dé-bouté une veuve (Mme Z... veuve X..., l'expo-sante) de sa demande tendant à voir déclarer qu'elle était la seule héritière dans la succession de son mari
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301137
22 octobre 2015
22 octobre 2015
de causalité avec les travaux réalisés par la fondation Casip Cojasor, qui, selon l'expert X..., valorisaient la copropriété et représentaient une amélioration notable du bâtiment ancien, vétuste et dé-gradé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300712
20 mai 2014
20 mai 2014
et adoptés QUE, malgré une demande amiable le 27 septembre 2003 et un commandement de payer du 15 mars 2005, les arrérages de la rente n'avaient pas été régularisés ; que les consorts X... avaient été dé-boutés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03343
9 juin 2009
9 juin 2009
requêtes sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et 173, alinéa 3 ; que l'avis de fin d'information a été adressé aux parties le 21 février 2008 ; que la demande de Bruno X... de « dé-mise
Source officielle3ème chambre
DTA_2100382_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... et non com ris dans les dé ens. D É C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002694_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
DÉ C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01051_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
liste non limitative de l’arrêté de délégation les décisions de refus de séjour, les décisions ortant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions de refus d’accorder un délai de dé
Source officielle12eme chambre
DTA_2420136_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
DÉ C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet de la Sarthe.
Source officielleChambre 1
DTA_2300540_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
mémoires enregistrés les 17 février 2023, 11 avril et 5 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Schindler, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Verdun d'effectuer les travaux de dé-végétalisation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400510_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de quitter le territoire français : - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le refus de dé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02576_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
magistrats ayant le grade de résident désignés à cet effet ar le résident de la cour euvent (…) ar ordonnance, rejeter (…), a rès l’ex iration du délai de recours (…) les requêtes d’a el manifestement dé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109299_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
l'instruction, d'une part, que la demande de logement social du requérant a été radiée pour cause de non-renouvellement le 28 novembre 2021 et d'autre part, que le requérant ne soutient pas avoir demandé la " dé-radiation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605121_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
des solidarités (EDS) afin de l’aider dans ses démarches, un rapprochement avec les services d’Action Logement dont les coordonnées internet et téléphoniques étaient jointes ou enfin, la possibilité dé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110239
16 mars 2022
16 mars 2022
Qu'au regard de l'ingérence dans le droit au respect dé la vie privée que constituent, au sens premier de ces textes, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identité
Source officiellePôle social
6696b6ab9a603a692910ab42
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par dé-cret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pen-dant quarante
Source officiellePage 22 sur 84