D... soutient sans être contredit que la décision du 22juin 2022 mettant à sa charge un indu de RSA reposerait sur une évaluation erronée de son train de vie.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé le solde de

mettant fin à son détachement sur un emploi fonctionnel qui est elle-même une sanction déguisée.

de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la

La SARL Sabathé et fils a formé un recours hiérarchique, à l'issue duquel les rectifications en litige ont été maintenues, par une décision du 20 septembre 2016.

mettant fin à ses fonctions.

aux documents administratifs ; - et de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Papara de mettre fin aux fonctions de Mme A présentées à titre principal

; Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 13 février 2020 portant refus de renouvellement de détachement sur un emploi fonctionnel : - elle est entachée d'incompétence ; - elle

acquise le 5 novembre 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire contestant la décision du 28 août 2023 du président du conseil départemental des Yvelines mettant fin à son droit au

exercé à l’encontre de la décision mettant fin à sa prise en charge hôtelière et à celle de ses quatre enfants ; 3) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne d’assurer

du 19 mai 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de la Moselle du 19 février 2016 mettant fin à son droit au

Par un jugement du 7 juin 2023, le présent tribunal a annulé l’arrêté par lequel le maire a maintenu Mme B... en congé de maladie ordinaire, en tant qu’il mettait fin au bénéfice de son droit à traitement

Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

A..., ainsi que la décision implicite confirmant cette première décision après le recours administratif de M.

détachement auprès de la Paierie de l'ambassade de France à Saïgon et subsidiairement à l'annulation de cette décision; 2° condamne l'Etat à réparer le préjudice causé par la décision du 2 janvier 1968

Le détachement du requérant Les décisions des autorités françaises et monégasques 5 .

de l'agglomération parisienne à compter du 1er juin 2023 ainsi que l'arrêté du 26 mai 2023 mettant fin à compter du 1er juin 2023 à son détachement dans l'emploi de chef d'exploitation ; 2°) de mettre

, ces éléments ne sont pas de nature à établir que la décision de mettre fin au détachement de l'intéressé aurait été prise en raison de ce que M.

Il a été déchargé de ses fonctions de manière anticipée par un arrêté du maire de Briançon du 18 novembre 2011 mettant fin à son détachement et le réintégrant dans son administration d'origine à compter

à son détachement sur un emploi fonctionnel ne sont pas établis ; - la décision de mettre fin à son détachement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les arrêtes fixant le montant