abusive. 2- Il convient cependant de rappeler qu'une juridiction n'est nullement tenue de détailler le dispositif de sa décision dès lors que celui-ci est compréhensible et exécutable.

Il soutient que : - la requête est recevable, y compris les conclusions concernant l'indu de revenu de solidarité active, la décision du 16 décembre 2022 s'étant substituée aux décisions précédentes

MOTIFS Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

février 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B) , au profit de la Société nationale de radio-télévision d'Outre-mer, dont le siège est , ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Martine Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation ; LA COUR, composée

Le magistrat-rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Olivier BEAUDIER, Président M.

G : 10/ 08671 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 23 novembre 2010 RG : 2010/ 02351 ch no MOUBTASSIM C/ X...

reconnaître le bien-fondé de sa créance, de sorte que la cour d'appel dessaisie de l'instance ne pourrait plus statuer sur la demande de mainlevée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère Mme

précitée, SUR CE: 1- L'article 463 du code de procédure civile dispose que : ' La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction

rapport, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : C.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

, 84, D 27 et suivants, 172, 206, 591, 592 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis

réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossiers révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

SUR CE, LA COUR ; L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

APPELANT Monsieur [H] [Z] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/13360 du 07/12/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant C/ M.

n° 10211 F Pourvoi n° H 21-20.491 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.