n° 275906 du 21 janvier 2008 du Conseil d'Etat en tant qu'il a mentionné que la décision attaquée par le requérant était une décision du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DE MAINE

Vu la décision du 8 octobre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a, avant de statuer sur la requête présentée par M.

L'article 524, alinéa 3 du code de procédure civile, applicable au litige, la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

.. contre un jugement du tribunal d'instance statuant en matière prud'homale le déboutant de la demande formée contre la société Centre niçois d'études secondaires Balzac, la cour d'appel, par une décision

S'il résulte des dispositions précitées que le juge peut à tout moment, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire-droit, statuer sur la demande d'annulation de l'autorisation attaquée

En premier lieu, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant-dire-droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué, le juge peut à

publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des documents que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a produits au cours de l'instruction, en exécution de la décision avant-dire droit

MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR TRANCHER LA QUESTION EN LITIGE AVAIT ETE ADMISE, AU MOINS IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT, PAR UNE DECISION

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision avant dire droit du 20 juin 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné la communication d'une lettre adressée au préfet

Cette décision a été notifiée à Monsieur [A] [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 août 2025.

MESURES D'INSTRUCTION NECESSAIRES ET ENTENDRE TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE" ; QU'AINSI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A PU REGULIEREMENT ORDONNER, PAR LA DECISION

mai 2013 infirmée, se heurte à l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le premier arrêt ayant prononcé sur une saisie conservatoire présente le caractère d'une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Etablissement national des Invalides de la Marine (ENIM), dont le siège est ..., en cassation d'une décision

avant-dire droit.

chambre d'accusation a cru pouvoir enjoindre au juge d'instruction de procéder à la mise en examen de telle personne et de la renvoyer devant la juridiction de jugement, présentait le caractère d'une décision

remboursables par la sécurité sociale et qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes précités par refus d'application ; Mais attendu que le tribunal a constaté, dans les motifs de la décision

avant dire droit.

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avant-dire droit.

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