d'appel, bien que les sociétés Spie et Spie SCGPM aient déposé, dans les deux mois de la déclaration d'appel, un premier mémoire contenant l'exposé des moyens invoqués, de sorte qu'elles étaient recevables

La Cour, Vu les déclarations de recours en date du 8 décembre 2014 des sociétés Compania Internacional Financiera (CIF) et Coudree Capital Management (CCM) ; Vu les mémoires des sociétés Compania

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence no 20-D-05 du 23 mars 2020 relative à des pratiques mises en ?

* * * * * * * * Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 11 du 24 octobre 2018 ; Vu la déclaration de recours en annulation et en réformation

* * * * * * * * Vu la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers no 17 du 4 décembre 2019 ; Vu la déclaration de recours contre cette décision et l'exposé des

* * * * * * * * Vu la décision n°5 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure n° 2017/18) du 25 avril 2019 ; Vu la déclaration de recours enregistrée sous

* * * * * * * * Vu la décision no5 de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (procédure no 2017/18) du 25 avril 2019 ; Vu la déclaration de recours enregistrée sous le

X... ayant été ouverte le 21 novembre 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie ( la Caisse ) a déclaré sa créance le 15 janvier 1992 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 19-D-10 du 27 mai 2019, déposée au greffe de la cour par les sociétés C8 (anciennement

* * * * * * * * Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence no 19-D-10 du 27 mai 2019, déposée au greffe de la cour par les sociétés C8 (anciennement D8

nombre d'emplois devant être transférés en cas de changement de titulaire de lots du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclu entre la région et SNCF Voyageurs ; Vu la déclaration

du 20 décembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des fertilisants liquides pour la production hors-sol dédiés à la culture domestique ; Vu la déclaration

SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DÉPENS57 * * * FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie d'un recours

avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Maîtres Olivier FRÉGET et Emmanuel GLASER de l'AARPI FRÉGET GLASER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, toque : L0261 DÉFENDERESSE AU RECOURS

par simple déclaration au greffe ; que le non-respect de conditions de forme prévues pour la mise en oeuvre du droit d'agir reconnu par cette disposition entraîne l'irrecevabilité du recours ; Attendu

    Par arrêt du 19 janvier 1994, la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable aux motifs suivants : «   qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que le requérant a formé son recours

culpabilité était définitive et qu'il n'avait pas fait appel de sa demande de non-inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire, alors que sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration

accusation, a méconnu les articles 186 et 593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 509 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration