Attendu que le CETLOR fait grief au jugement d'avoir dit que l'avenant ayant institué des congés supplémentaires au sein des organismes sociaux au bénéfice des seules mères de famille doit être déclaré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une première part, que les bordereaux de déclarations de salaires pour les années 1989 à 1992 versés aux débats par l'organisme

redressements en matière de taxe sur les conventions d'assurances et d'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1990 ; qu'elle lui a adressé, le 9 juin 1993, une notification de redressement modificative

présenté par Mathilde Y... n'a été invoquée ; que la seule mention de renseignements incomplets ou inexacts communiqués par elle-même ne saurait constituer un faux en écriture ; "alors que des déclarations

Y... reprochaient aux premiers juges de s'être fondés sur les seules déclarations de la banque bénéficiaire aux termes desquelles les billets - qui n'étaient pas causés et ne révélaient pas la nature de

témoin, pour avoir par courrier à un avocat déconseillé l'audition de l'enfant comme témoin, et atteinte à la liberté individuelle et non-représentation d'enfant, pour avoir suspendu, par jugement modificatif

et C... lors de la révélation des faits constituent des éléments de preuve concordants et suffisants pour justifier la déclaration de culpabilité de X... ; que, compte tenu de leurs dates de naissances

Geneviève, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 juin 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et au mépris des prescriptions

que le vendeur déclare qu'il n'a depuis son acquisition effectué aucun travaux sur le bien qui aurait nécessité une autorisation administrative ; que le vendeur déclare que c'est à tort et par erreur

En faisant ainsi appel de la décision par déclaration du 21 février 2024, la Sarl Decor Isolation a perdu le bénéfice de la renonciation et doit être déboutée de sa demande tendant à voir déclarer Sas

aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que la Cour constate qu'en l'espèce, le prévenu a eu connaissance au cours de l'enquête de gendarmerie des faits qui lui étaient reprochés et qu'il a déclaré

poursuivie pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et des violences aggravées commises sur sa fille ; que par jugement, en date 13 septembre 2016, la prévenue a été déclarée

échéant, refusées, sur la parcelle cadastrée section CP n° 131 : 1) le permis de construire initial délivré pour la réalisation de la villa existante sur cette parcelle ; 2) tout permis de construire modificatif

de cassation proposé pour Philippe Y..., pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Ceux-ci avaient déposé cette demande de permis d’aménager modificatif le 8 novembre 2021.

Le contrat a fait l'objet d'un avenant modificatif, portant, à compter du 1er janvier 2016, sur les conditions particulières « bris de machines matériel et engin mobile ». 2.

[N], Mme [V] et la société Blue Cat, - confirmer la décision en ce qu'elle a : ' déclaré Mme [V], M.

une somme de 734.739,75 euros due au 30 avril 2017 ; Que la Selarl Mars, ès-qualités, leur oppose justement les dispositions de l'article L. 622-25 du code de commerce duquel il résulte qu'une déclaration