Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

L'acquisition de ce véhicule ayant été financée grâce à un prêt consenti, le 19 juillet 2017, à la société Logitrans par la société Banque calédonienne d'investissement (la société BCI), le 28 juillet

[V] [O] et Mme [R] [C] ; débouté la société Garage CLB de sa demande de suspension de la réalisation des effets de la clause résolutoire et d'octroi de délais ; constaté l'acquisition de la clause

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'il a acquis l'immeuble litigieux, par acte du 16 février 1988, il y exerçait une activité de conseil

I... par ces sociétés étant sans objet, n'étaient pas davantage interruptives du délai décennal, conformément à l'article 2247 du Code civil ; 2 / qu'une demande d'expertise suppose nécessairement, pour

serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. 6.

société), a, le 16 avril 1993, délivré à cette dernière un commandement de payer des loyers, visant la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé du 23 septembre 1993 a accordé à la société des délais

Les matériels litigieux n'ont pas été livrés dans le délai prévu, qui expirait en novembre 2012. 3.

non prescrits, ou d'en justifier dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte comminatoire de 100 francs par jour de retard ; Attendu que M.

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Le requérant soutient que la société avait, à la date d'acquisition mentionnée au point 6, un objet limité à l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location ce qui permet de démontrer qu'il

constitution de partie civile le 21 octobre 2011 et que la prescription s'est trouvée suspendue dans l'attente du versement de la consignation intervenue en l'espèce le 4 juillet 2014, soit dans le délai

d'une semaine à compter du jour où sa décision aura acquis un caractère définitif, puis, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 2.

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que par acte authentique du 8 février 1993, la société Frank immobilier a acquis

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2004), que la société Tahiti Beach (la société) ayant acquis

pour s’acquitter des causes du commandement ; - suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit ; - débouter en conséquence la SAS CONCOURS de sa demande d’acquisition du jeu de la clause