demandeur ; à titre subsidiaire, - constater qu'ils disposent d'un titre valable et en conséquence, rejeter l'ensemble des demandes du demandeur ; à titre infiniment subsidiaire, - leur accorder un délai

délai de six mois pour quitter les lieux.

les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de six mois suivant la vente.

Par décision du 09 janvier 2026, le juge du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre qu'un délai de six mois se soit écoulé depuis

mois (...).

/ Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire

, par arrêt du 12 juin 1996, la cour de Versailles, statuant sur un litige distinct portant sur la résiliation de l'accord du 13 mars 1981, a dit que cet accord deviendrait caduc à l'expiration d'un délai

besoin est, Ordonner la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la locataire à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’

LOI DU 31 OCTOBRE 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, FAIT VALOIR QUE L'AVIS EMIS SUR SA DEMANDE PAR LA COMMISSION REGIONALE N'EST PAS INTERVENU DANS LE DELAI

de deux mois suivant la signification de la présente décision et courant pendant un délai de six mois ; Condamné la société [U] [V] à payer à la société [X] la somme provisionnelle de 5 000 euros en

mesure où le mandat de délégué syndical détenu par le salarié avait nécessairement pris fin au terme de son mandat de délégué du personnel et que la protection s'y rattachant avait expiré à l'issue du délai

, par acte du 21 février 2020, les sociétés Google France et Google Ireland aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile, le report de la mesure annoncée pour un délai

Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Non-violation de l'art. 2 quant au meurtre du mari de la requérante;Violation de l'art. 2 quant à l'absence

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel

incompétence ratione temporis) retenue (volet matériel art. 2 et 3);Exception préliminaire (incompétence ratione temporis) rejetée (obligations positives art. 2 et 3);Exception préliminaire rejetée (délai

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9 - Obligations positives

de deux mois, faisant courir le délai de six mois dont disposaient les autorités françaises en application du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 ; que, par deux arrêtés pris respectivement