CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

par l'employeur, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'obligation

Christian X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de la société anonyme VOIE (Société à vocation d'investissements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société les Halles de Saint-Jean, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en

(Loire-atlantique), 2 / de la société Getadeco, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), 3 / de M.

Le 18 juin 2019, la société RTE a conclu un accord collectif « sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux ». 2.

Le 26 novembre 2019, Monsieur [L] [F] a adressé à la société un courrier de démission de son mandat social avant de revenir sur sa décision le 28 novembre 2019 ce qui a été accepté par les actionnaires

Pierre et Cristal, et que le surplus a été détourné au profit d'autres sociétés, dont la Société Française d'Achat et de Rénovation d'Immeubles (SOFARI) dont C... était gérant ; que des irrégularités

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Rhodanienne d'embouteillage et de commercialisation (REC), dont

dépourvue de cause est nulle ; qu'est dépourvue de cause la convention conclue entre deux sociétés portant sur des prestations relevant normalement du mandat social exercé par le dirigeant de la société

, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les membres des sociétés Coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du

, en second lieu et en tout état de cause, qu'en cas de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, ce contrat est de plein droit suspendu sauf convention contraire prévoyant la fin du contrat

Gst X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Stilz Chimie, dont le siège est ..., défenderesse

La société prévenue a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

François Y..., domicilié [...],                                                       2°/ à la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...],                                      

[10], aux droits de laquelle est venue la société [9] (la société [9]), mandat exclusif d'exploiter et de gérer un hôtel en franchise pour une durée de dix ans ; qu'en exécution de ce mandat, la société

obligations" sans rechercher concrètement quel avait été le rôle de ce mandataire ad hoc dans la gestion de la société MSA Sport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, venant aux droits de la Société de banque occidentale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tannery Socop, société à responsabilité limitée, dont le siège est .