UN DELAI DE TROIS MOIS POUR PROCEDER, SOUS ASTREINTE, A LA DEMOLITION D'OUVRAGES EDIFIES, EN 1963, SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DECRITS DANS UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966, D'EN DECIDER

Y..., les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) d'ordonner la démolition des constructions édifiées sur le fonds de M.

et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 480-13, 1°, du code de l'urbanisme, en ce qu'il permet la démolition

annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le maire de la commune de Nîmes a refusé de délivrer à la société Terra Loti un permis de construire seize logements dans deux bâtiments en R+1 après démolition

[UC] [OG], *en ce qu'il avait déclaré les consorts [OG] recevables dans leurs actions, *en ce qu'il avait ordonné la démolition des constructions ayant une superficie de plus de 250 m² à savoir la

moyen, "1°) qu'aux termes d'une clause du bail du 2 août 1983, il était expressément stipulé que le locataire s'interdisait de faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition

motifs que, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, la requête ne tente en réalité qu'à modifier le dispositif de l'arrêt qui a débouté la commune de Moussy-le-Neuf de sa demande de démolition

de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 février 1998, qui a statué, à la requête du procureur général près ladite cour d'appel, sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une mesure de démolition

, d'occuper et d'exploiter un immeuble qu'ils ont fait édifier sur une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "qu'un particulier ne peut demander la démolition d'une construction ou l'arrêt

EPOUSE X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN 5, VILLA BRUNE EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QUE CELLE-CI A FAIT SURELEVER CONFORMEMENT AUX PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENUS, EN RAISON DE L'INFRACTION COMMISE

empiétements invoqués par les époux Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Z... de leurs demandes en démolition

(SCCV) Noisy Malnoue un permis de construire n° 093051 21 C0137 portant sur la démolition de constructions existantes et la construction de trois bâtiments de logements collectifs et de 4 maisons individuelles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Résidence et urbanisme, représenté par Me Manetti, demande au tribunal : 1°)

être égale à la valeur intégrale du terrain à bâtir dont la perte constitue le préjudice matériel direct et certain causé à la partie expropriée, que celle-ci ne peut avoir à supporter le coût de la démolition

l'urbanisme, sur la requête de la société civile immobilière Kobe tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 novembre 2020 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société civile de construction

décision implicite du 26 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite portant sur la construction

Cros, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juin 2021 par lequel le maire de Manosque a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 004 112 20 00067 portant sur la démolition

de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le maire d'Aubervilliers a délivré à la société à responsabilité limitée Promobat le permis de construire n° PC9300122A0086 pour la construction