L'article 519 du même code précise que lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des

au greffe du tribunal de commerce par la partie qui avait fait délivrer l'assignation pour envoyer copie de cette dernière, sans relever l'existence d'une copie portant date de la remise

Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES

GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 09 février 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition

Le 21 juillet 2020, les avocats de Mme [Y] ont déposé une requête en annulation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 14.

Elle a déposé un dossier de surendettement ainsi qu'une demande de protection en sa faveur.

de ses opérations au greffe de la juridiction en deux exemplaires sauf prorogation préalablement demandée au juge par l’expert, et qu’il en fera tenir une copie aux parties ou à leurs avocats, mention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57002 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7A3 N° : 2 Assignation du : 15 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le 26 novembre 2020, le greffier du juge d'instruction lui a répondu par télécopie que M.

Par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance enregistrée le 22 février 2018, M.

[R] & CO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa BONZOM Me Boris MANENTI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 14 Mai 2025. DEMANDERESSE S.A.S.

JUGEMENT : - déposé au greffe le 07 Avril 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

[U] a déposé son rapport le 11 mai 2019 et sollicité la fixation de sa rémunération par le juge taxateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

de la juridiction le 07 avril 2026 copie + copie exécutoire délivrées le : 07 AVRIL 2026 à Me BAYARD + ccc défendeur Affaire ACTION LOGEMENT SERVICES [S] [W] EXPOSE DU LITIGE La S.C.I.

A..., gérant de la société Coup 401 productions, a déposé, en son nom propre, à titre de dessins et modèles, les quatre sacs et trente-deux sacs dérivés ou initiés des créations de M.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent

JUGEMENT : - déposé au greffe le 19 Mai 2026 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDERESSE : SA CREDIT LOGEMENT [Adresse

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.