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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
Pôle 5 - Chambre 8
6358cdc8c40aa805a7864ca1
25 octobre 2022
Il s'ensuit que c'est à juste titre que pour déclarer la requête en relevé de forclusion recevable, le juge-commissaire a retenu que le PRS fournissait un avis de réception du 27 décembre 2018.
3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / (…) / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629577
1 avril 1992
le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100301
17 mars 2011
" ou de considérer " à mon sens la clientèle est une notion plus large que les seuls clients existants " ne permet pas de retenir que l'expert a porté une appréciation d'ordre juridique ; Qu'il fournit
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f056
22 octobre 2024
16] à [Localité 1] (Code client 602794) - 2 Dépôts de location avec convention d'approvisionnement - 1 Accord commercial et mise à disposition SARL L'URANUS sis [Adresse 12] (Code client 602792)
CETAT:CETATEXT000007621620
20 février 1985
Y..., MEDECIN CONVENTIONNE, IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENU,
3ème chambre A
5fdd6c9d48e0b81665010f90
13 septembre 2018
X... a proposé à ce client de transférer les contrats à la société GSI aux tarifs réclamés (8€ au lieu de 13€ par raccordement) ; que le client a refusé le transfert des contrats mais cela a empêché la
7ème chambre
DTA_2003063_20230915
15 septembre 2023
une valorisation excessive de sa clientèle ; - l'administration fiscale a procédé à une réévaluation erronée de la facturation des commissions, dès lors que le taux de commission résultant de la méthode
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604536_20260416
16 avril 2026
avoir été victime a été établi le 7 juillet 2025 ; dès lors, c’est à bon droit que les décisions contestées se fondent sur le caractère tardif de la déclaration d’accident de service, qui est parvenue
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0b
17 juin 2003
de certains clients industriels a été retenue par la décision sur la base d'une notification de griefs complémentaire irrégulière qui, en l'absence de tout élément nouveau entre la notification de griefs
2e Section - 3e Chambre
DTA_2104004_20230406
6 avril 2023
A ne conteste pas avoir exercé, outre son activité déclarée d'achat et de vente de matériel hi-fi sous l'enseigne " Audio Select ", pour laquelle il a déposé les déclarations qu'il était tenu de souscrire
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
B n'ayant effectué aucune déclaration de ces bénéfices, c'est à bon droit que l'administration, sans être tenue de lui adresser des mises en demeure de déposer des déclarations catégorielles pour l'imposition
626b8185d1fb03057d9a5267
28 avril 2022
, qu'en 2016, leur vantant les mérites d'un nouveau travail, à savoir expert IT, elle leur a demandé de migrer tous leurs clients à des chargés de clientèle 'Office dépôt', ce projet ayant été finalisé
9ème chambre 2ème section
65b16404b9f94e984650d691
24 janvier 2024
la pièce d’identité de Mme [U] ainsi que les justificatifs de domicile et de revenus au nom de cette dernière, à savoir une facture EDF, l’avis d’imposition sur les revenus 2020 et un bulletin de salaire
DTA_2201724_20240129
29 janvier 2024
En l'absence de dépôt de ses déclarations fiscales obligatoires, le service a mis à sa charge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu par voie d'évaluation d'office sur le fondement
Magistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2302404_20250311
11 mars 2025
le Service à la vente correspond en réalité à un lieu de dépôt et de stockage auquel les clients n'ont pas accès pour des raisons de sécurité et seul le personnel autorisé est habilité à charger et décharger
comm
6079d3649ba5988459c58dca
19 novembre 1985
SUPERIEURE A L'IMPOT REELLEMENT DU ET DE PENALITES, ENCOURUES EN RAISON DU DEPOT TARDIF DES DECLARATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1979 ET 1980 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE
1 ère Chambre
DTA_2302565_20250311
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
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