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7 513 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200868_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdc8c40aa805a7864ca1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il s'ensuit que c'est à juste titre que pour déclarer la requête en relevé de forclusion recevable, le juge-commissaire a retenu que le PRS fournissait un avis de réception du 27 décembre 2018.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02063_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204857_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / (…) / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629577

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100301

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

" ou de considérer " à mon sens la clientèle est une notion plus large que les seuls clients existants " ne permet pas de retenir que l'expert a porté une appréciation d'ordre juridique ; Qu'il fournit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f056

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

16] à [Localité 1] (Code client 602794) - 2 Dépôts de location avec convention d'approvisionnement - 1 Accord commercial et mise à disposition SARL L'URANUS sis [Adresse 12] (Code client 602792)

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621620

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

Y..., MEDECIN CONVENTIONNE, IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENU,

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdd6c9d48e0b81665010f90

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... a proposé à ce client de transférer les contrats à la société GSI aux tarifs réclamés (8€ au lieu de 13€ par raccordement) ; que le client a refusé le transfert des contrats mais cela a empêché la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

une valorisation excessive de sa clientèle ; - l'administration fiscale a procédé à une réévaluation erronée de la facturation des commissions, dès lors que le taux de commission résultant de la méthode

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604536_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

avoir été victime a été établi le 7 juillet 2025 ; dès lors, c’est à bon droit que les décisions contestées se fondent sur le caractère tardif de la déclaration d’accident de service, qui est parvenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0b

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

de certains clients industriels a été retenue par la décision sur la base d'une notification de griefs complémentaire irrégulière qui, en l'absence de tout élément nouveau entre la notification de griefs

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2104004_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

A ne conteste pas avoir exercé, outre son activité déclarée d'achat et de vente de matériel hi-fi sous l'enseigne " Audio Select ", pour laquelle il a déposé les déclarations qu'il était tenu de souscrire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

B n'ayant effectué aucune déclaration de ces bénéfices, c'est à bon droit que l'administration, sans être tenue de lui adresser des mises en demeure de déposer des déclarations catégorielles pour l'imposition

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8185d1fb03057d9a5267

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

, qu'en 2016, leur vantant les mérites d'un nouveau travail, à savoir expert IT, elle leur a demandé de migrer tous leurs clients à des chargés de clientèle 'Office dépôt', ce projet ayant été finalisé

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16404b9f94e984650d691

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

la pièce d’identité de Mme [U] ainsi que les justificatifs de domicile et de revenus au nom de cette dernière, à savoir une facture EDF, l’avis d’imposition sur les revenus 2020 et un bulletin de salaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201724_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En l'absence de dépôt de ses déclarations fiscales obligatoires, le service a mis à sa charge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu par voie d'évaluation d'office sur le fondement

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2302404_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

le Service à la vente correspond en réalité à un lieu de dépôt et de stockage auquel les clients n'ont pas accès pour des raisons de sécurité et seul le personnel autorisé est habilité à charger et décharger

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58dca

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

SUPERIEURE A L'IMPOT REELLEMENT DU ET DE PENALITES, ENCOURUES EN RAISON DU DEPOT TARDIF DES DECLARATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1979 ET 1980 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302565_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle

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