professionnel, la cour d'appel, en se fondant, pour écarter ce grief, sur les régularisations opérées d'une année sur l'autre entre les estimations de déplacements personnels et les déplacements réels

C... coupable d'escroquerie, sur la remise de faux états de frais de déplacement, ce qui s'analyse en un simple mensonge écrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que pour déclarer

délai de déclaration des créances ; qu'il résulte de la délégation de pouvoir et de signature de M.

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., liquidateur de la débitrice principale, indiquant que l'URSSAF avait bien déclaré sa créance dans les délais et figurait sur la liste des créanciers déclarés pour un montant de 67 164,01 euros à

signe invoqué en France et que les nouveaux documents, ayant été fournis en dehors du délai pour former opposition, ne pouvaient être pris en considération. 4.

Bernard Y... coupable de fraude fiscale par omission volontaire de faire une déclaration dans les délais légaux en ce qui concerne l'impôt sur le revenu au titre des années 1986 et 1987 et la TVA du 16

313-1 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de légalité, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

est dès 8 lors privé de base légale" ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par les prévenus, la cour d'appel, après avoir, à bon droit, rappelé que le point de départ du délai

La société Yingli fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d&apos

le délai de forclusion et ouvert un nouveau délai de quinze jours pour interjeter appel soit jusqu'au 3 février 2016 ; que la troisième déclaration d'appel déposée le 28 janvier 2016 l'a été dans le délai

et au plus tard dans les dix jours de l'appel ; que lorsqu'elle constate le dépassement du délai pour statuer sans pouvoir le justifier par des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures

Z... fournit des explications différentes sur son absence avant de faire état d'un déplacement dans la Saône pour le compte d'une société commercialisant des matériels distincts de la société Fendt la

Les cessionnaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle la signification du jugement faite par acte d'huissier du 16 juin 2015, de dire que le délai d'appel n'a pas couru, et de déclarer en conséquence

de TVA relatives aux mois de mars 1991 et de juillet à décembre 1991, et qui a cependant déclaré le prévenu coupable de soustraction volontaire au paiement partiel ou total de la TVA par omission de déclaration

de transmission simultanée des conclusions et pièces de l'appelant dans le délai de leur remise à chacune des parties en cas d'indivisibilité du litige, y compris dans une procédure relative à un déplacement

l'appel du mis en examen tardif, a dit qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre de l'instruction dudit appel ; "aux motifs que par déclaration faite au greffier du juge d'instruction et signée par

Henri X... coupable de recel aggravé et l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "certes, les deux premiers nommés ont déclaré devant la Cour que leur délinquance n'avait