, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expropriante rappelait, qu'à la date

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

part de son usage effectif à bâtir à la date de référence.

Le jugement sera donc infirmé pour fixer la date de référence à cette date, avec comme données d'urbanisme la zone UFb.

, qui sera retenue comme date de référence ; qu'en tout état de cause, contrairement à ce qu'invoque M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en fixation du montant des indemnités Sur la consistance du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

Sur la date de référence : Par application des articles L230-3 al. 4 et L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est celle à laquelle l'acte le plus récent rendant public le Plan Local

du 08.12.2005 ; qu'enfin, l'article (L). 13-15-1 du Code de l'expropriation ne vise que les chargements de valeur "subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par la réalisation dans

du 08.12.2005 ; qu'enfin, l'article .13-15-1 du Code de l'expropriation ne vise que les chargements de valeur "subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par la réalisation dans les

du 08.12.2005 ; qu'enfin, l'article .13-15-1 du Code de l'expropriation ne vise que les chargements de valeur "subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par la réalisation dans les

du 08.12.2005 ; qu'enfin, l'article .13-15-1 du Code de l'expropriation ne vise que les chargements de valeur "subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par la réalisation dans les

mars 2006, date de la décision de premier ressort ; Attendu qu'à la date de référence, par l'effet du P.

du 14 janvier 2007, date de référence à prendre en considération, et conformément aux références des documents d'urbanisme en vigueur, cette parcelle était soumise à la réglementation de la zone Ul (zone

- Sur la date de référence :  Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est,

Date de référence: La date de référence retenue par le juge en première instance n'est pas contestée en appel, ni par la commune d'[Localité 2] ni par Madame [R] [P] née [W] .

du jugement en fonction de son usage effectif à la date de référence.