juges du second degré n'ont pas dénaturé la convention du 29 janvier 1975 qui précisait que "le produit revenant au centre minier Houailou et provenant de la vente des stocks de minerai existant à la date

du compromis de vente » pour le dépôt de la demande de permis de construire puis « trois mois après le dépôt » pour l'obtention du permis ; que la date de signature du compromis ayant été fixée au 13

[L] à la date de signature du contrat de cautionnement': M.

de X... avait signé l'acte de cautionnement le 6 juin 2001, date de signature connue d'avance de la banque, tandis que cette dernière avait porté dès le 1er juin 2001, soit avant l'existence de l'acte

[Y] [R] et le syndic JMD Gestion comportant trois dates de signature en partie illisibles semblant être pour M.

. ; Qu'en statuant ainsi alors que l'engagement de maintenir le niveau d'effectif constaté à la date de signature de la convention FNE conclue avec l'Etat le 4 novembre 1996 et ce pendant sa durée d'application

; Considérant qu'aux termes du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts, désormais repris à l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction applicable à la date

Si de tels accords existent, ils s'appliqueront également au personnel embauché après la date de signature de la présente convention collective... " ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'accord

ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 378, 591, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS CONCERNANT SA DATE

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 124-4 et L. 124-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, selon contrat écrit daté

de vente de l'immeuble ne prévoyait une subrogation au profit de la SCI des Carmes que pour poursuivre une action en cours et que la procédure de résiliation du bail n'avait été engagée qu'après la date

payer à Mme X... la somme de 7 729,26 euros à titre de commissions, l'arrêt énonce que la salariée doit être commissionnée pour les affaires qu'elle a traitées avant son départ indépendamment de la date

Par un courrier daté du 4 janvier 2024 et régulièrement notifié à l'intéressé le 8 janvier 2024, date de signature de l'avis de réception du pli contenant ce dernier, le tribunal a invité M.

, qu'il débloquerait cette somme lorsqu'ils auraient une date de signature ; que le 19 juillet, M.

Mais si le démarrage intervient après les six mois le prix convenu sera révisé en fonction de la variation de l’indice BT01 entre la date de signature du contrat et la date fixée à l’article L231-12 et

La date anniversaire du contrat est la date de signature du procès-verbal de réception du matériel".

Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée

du contrat initial, l’exclusivité ne porte que sur la cardiologie médicale ; que la cardiologie interventionnelle n’existait ps dans l’établissement à la date de signature de leurs contrats ; qu’ils ne