était bien habilité à exercer le droit de préemption délégué par une décision conforme aux statuts et exécutoire de son organe délibérant ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce qu'il

l'indemnité de préavis à la somme de 8.963,67 euros outre intérêts de droit à compter du 18 mai 2007 soit l'équivalent de deux mois de commissions pour compenser l'absence de préavis ; que cette décision

saisi le 6 août 1997 par le Ministre de l'économie de pratiques d'ententes mises en oeuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, dans une décision

L'EVEIL est recevable au regard du délai de quinze jours imparti à compter du prononcé de la décision.

de vendre cet actif social ne constitue pas un abus de majorité mais une décision conforme à l'intérêt social, alors au surplus qu'il a été décidé de recourir à un expert » ; ALORS, de première part

représenter l'associé minoritaire en la personne de la Société d'Exploitation Amidis et Compagnie à toute nouvelle assemblée qui serait convoquée sur ces questions et de voter en son nom dans le sens des décisions

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

le 19 août 2005, date à laquelle elle a déposé auprès du juge commissaire une requête en attribution de gage, soit 30 mois après l'exigibilité de sa créance qui remonte à février 2003, a obtenu une décision

le jugement ayant confirmé la décision du directeur départemental des finances publiques de la Seine Saint-Denis du 24 août 2011 ; AUX MOTIFS QUE la société LS Investissements soutient que la mise en

Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement du 20 juin 2008 et à l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement du 7 mars 2014.

abstraction faite de celui, surabondant, critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle décidait d'écarter, a justifié sa décision

qui l’a mis en demeure de produire un récépissé pour pérenniser son emploi ; - le préfet ne porte aucune contestation sur les moyens soulevés : d’une part, l’administration se doit de prendre des décisions

Le maire de la commune de Le Cailar a, par un arrêté du 29 avril 2021, pris une décision conforme à cet avis.

Le maire de la commune de Le Cailar a, par un arrêté du 29 avril 2021, pris une décision conforme à cet avis.

Le maire de la commune de Le Cailar a, par un arrêté du 29 avril 2021, pris une décision conforme à cet avis.

L'EVEIL est recevable au regard du délai de quinze jours imparti à compter du prononcé de la décision.

de la chambre d’accusation, en faisant prévaloir les intérêts du jeune mineur ainsi que les nécessités de l’instruction sur la protection de la vie privée et familiale du requérant, ont rendu des décisions

requête il est notamment fait état des faits motivants cette saisine et « la personnalité déstructurée de Mme Heidi A...la privant d'un raisonnement rationnel et la rendant incapable de prendre des décisions