impôts, 3, 8, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré

du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se fondant sur l'affirmation générale que la modicité de la somme de 5 150 francs que la salariée affirmait

la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Alexandre SCHMITZBERGER [Y] [C] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE Le EXPOSE DU LITIGE Suivant formulaire de déclaration

X... affirmait, sans être démenti par la banque, n'avoir pas perçu les fonds déposés sur son compte, fonds qui avaient été remis à sa mère ; qu'il appartenait donc à la Banque à titre d'exception de rapporter

des articles 427, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Ce dernier affirmait ne pas avoir reçu ses salaires des mois de décembre 2025 et janvier 2026 malgré plusieurs relances écrites et une mise en demeure restée sans effet.

l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'Hugues X... a été déclaré

rendu à la porte pour voir si les secours arrivaient, ne pas avoir remarqué de présence policière en dépit des déclarations de M.

2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Jean-Pierre A... ont, par acte déposé au greffe le 7 janvier 1997, déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de leur mère, Gilberte Y..., décédée ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

les attestations produites à l'appui par le salarié démontrant que c'était, à l'inverse, la direction qui avait fait pression sur les salariés de l'entreprise pour obtenir des revirements dans leur déclaration

Julien K..., pris de la violation des articles 121-4, 311-8, 311-9 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, Julien K... a été déclaré

cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

appartenant aux deux premières sociétés ne constituaient pas une cession de fonds de commerce et que la prescription était acquise en ce qui concernait la société Roussely ; qu'il a alors liminairement déclaré

en délibéré dans la mesure où elles avaient été notifiées en temps utile à la caisse, aux termes desquelles l'intimée demandait à la cour de': - confirmer le jugement entrepris, - par conséquent, déclarer

mars 1994, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré