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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67f42b7a4e0040aa373615ee
4 avril 2025
4 avril 2025
à référé sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire, la demande d'expulsion, la demande de paiement de la dette locative et la demande d'une provision au titre des indemnités d'occupation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304322_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2022 et formé contre la décision du préfet de police de Paris du 31 août 2022 ayant rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre au ministre de réexaminer sa demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209174_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202447_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
le préfet du Bas-Rhin a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205024_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme A C épouse B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition
Source officielle5ème chambre
DTA_2208609_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le préfet du Rhône a considéré qu'elle ne souhaitait pas donner suite à sa demande d'acquisition de la nationalité française, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501005_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de son dossier, de fixer une date pour un entretien et de statuer dans le délai de trente jours sur la demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation qu'il a présentée le 19 décembre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104171_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200349_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le préfet de la Haute-Garonne avait déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française, et y a substitué une décision de rejet.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
préfectorale du 11 juin 2022 rejetant sa demande d’acquisition de la nationalité française ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande de naturalisation, ou, à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502475_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Mme C... soutient avoir produit l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le cadre de l’instruction de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501645_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A n'établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600823_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En l’espèce, Mme A... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500381_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En l'espèce, Mme A n'établit ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404468_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En l'espèce, le requérant reconnaît ne pas avoir effectivement présenté à la préfète de l'Essonne un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502109_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En l’espèce, Mme A... n’établit, ni même n’allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502218_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500494_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En l'espèce, Mme A n'établit ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600131_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... n’établit pas avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402002_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En l'espèce, Mme B n'établit ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité
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