que la défense affirmait que les scellés n°s 61, 65 et 66 ne correspondaient pas à l'intégralité des enregistrements effectués lors des faits par FR 3 et Radio-France ; " alors qu'en présence d'une demande

auraient dû être soumises au juge d'instruction, n'a pas, par cette décision privée de toute base légale, assuré au prévenu le droit à un procès équitable ; "et alors que, d'autre part, l'absence de demande

n'était jamais allé dans ce Bar PMU ; que par trois requêtes d'actes enregistrées au greffe les 7, 15 mars et 6 juin 2005, le demandeur avait demandé que des mesures d'enquêtes soient diligentées afin

l'avait déjà fait dans une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, en date du 16 mai 2001, cependant qu'entre-temps, le juge d'instruction avait systématiquement laissé sans réponse ses demandes

civile ; que cependant un tel défaut d'audition -à le supposer caractérisé- ne pouvait qu'ouvrir éventuellement le droit pour la partie civile de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande

mois séparant cette mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation, s'exprimer et faire valoir les droits de sa défense ; qu'il a déjà été répondu par des ordonnances motivées à la plupart des demandes

à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; Attendu que Jacques Z... est décédé le 21 juin 1989 en ayant, par testament olographe daté du 16 juin

Stéfano, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 mai 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assisses du NORD sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire

tel la mise en examen du prévenu, ou de la partie civile, d'une demande d'accomplissement de certains actes interruptifs, comme l'y autorise les articles 31, alinéa 9, 82-2 et 156 du Code de procédure

à vendre " immédiatement " des appartements, tout en précisant " qu'au vu de la conjoncture ", il ne pouvait cependant indiquer la date de ces réalisations ; qu'invité par la société MMP à signer un acte

que lui soit donné acte de ce que l'accusé avait été informé de son droit de récusation après le tirage du 3ème juré, que le président lui a donné acte de ce que le droit de récusation avait été rappelé

Gérard X...demande de lui donner acte de son désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Par conclusions communiquées le 21 avril 2015, la S. C. I.

en date du 4 juillet 2018, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de traite d'êtres humains commise en bande organisée et fraude fiscale en bande organisée, a prononcé sur sa demande

, au visa de l'accord intervenu entre les parties, acte de son désistement et de dire que chacune des parties supportera ses propres dépens.

violation des articles 575-6, alinéa 2, 201, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable les demandes

de cette nature ; (arrêt n° 362 p. 5 et 6) ; 1 ) "alors que, d'une part, ne bénéficie pas d'un délai raisonnable le demandeur dont le pourvoi, dans une matière urgente devant être traitée dans les 3

X..., en désaccord avec l'assureur sur la détermination du montant de l'indemnité devant lui revenir, a assigné ce dernier en interprétation du contrat d'assurance, désignation d'un expert et versement

MAL FONDE EN SA DEMANDE DE RESILIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE EN RESILIATION DE BAIL AU MOTIF QUE LE BAIL N'INTERDISAIT PAS AU LOCATAIRE D'EXPLOITER