En second lieu, l'article L. 76 B du livre de procédures fiscales dispose : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

d'information (sur imprimé n° 754), ne pouvait régulièrement obtenir ni recueillir des renseignements livrés oralement, et immédiatement remis manuellement au cours de la visite du contribuable dans les

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

B, qui l'avait demandée, la copie des droits de communication et demandes de renseignements exercés par lui, ce courrier ayant été notifié à M.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

LA DEMANDE DE JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 176 LORSQU'ELLE PEUT FAIRE ETAT D'INDICES SERIEUX POUVANT DONNER A PENSER QUE CE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS D'AUTRES SOURCES QUE CELLE A RAISON DE

A ; Considérant que l'administration est tenue d'informer suffisamment le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle recueille dans l'exercice de son droit de communication afin

En premier lieu, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration peut demander au contribuable : " (...) tous renseignements, justifications ou éclaircissements

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Le présent article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l'intervention

de justifications prévue par l'article 176 du code général des impôts ; que l'administration a adressé au contribuable une première demande de justifications le 18 mars 1980 puis, après entretien avec

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

au contribuable des relevés de compte dans l'avis de vérification ou simultanément à l'envoi ou à la remise de cet avis, ainsi que l'envoi ou la remise de toute demande de renseignements en même temps

CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1974 ET LE 30 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

L'échange des renseignements aura lieu soit d'office, soit sur demande visant des cas concrets.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme Le, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces

X..., portant sur les années 1977 à 1979, l'administration a demandé au contribuable des éclaircissements et des justifications, s'agissant des années 1977 et 1978, sur la nature et l'origine des sommes