de renvoi formée par le conseil de Taïeb X... le 29 avril 2002 (demande déposée le 30 avril 2002), a examiné l'affaire hors la présence du conseil de Taïeb X..., lequel était lui-même "non comparant"

de la procédure, a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'audience tenue le 29 mai 2001 et a rejeté la demande de renvoi devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 13 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de pollution de cours d'eau

Y..., et de prononcer à l'égard de Mme Y... l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en ordonnant le renvoi de l'affaire devant le tribunal, la poursuite de cette procédure collective et

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Y..., non témoin d'agissements directement liés aux faits reprochés à l'accusé Alonso-Acero ne s'impose pas, d'autant qu'en pratique, l'exécution de cette mesure obligerait la Cour à renvoyer l'examen

est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable, et que

L’affaire a été renvoyée à la demande de la SA DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée SA FCA LEASING FRANCE, représentée par son conseil, Madame [H] [F] épouse [U] étant non comparante, bien que

prononcé, ne s'est pas présenté à l'audience, s'étant fait représenter par Me A..., qui a réitéré la demande de renvoi et déposé des conclusions en ce sens ; que Mme l'avocat général s'est opposé au renvoi

____________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° B 17-15.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Véronique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er février 2007, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE pour non-dénonciation

Madame [H] [Y] de ses demandes incidentes, renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état ou le tribunal statuant au fond afin d'examiner s'il y a lieu les autres fins de non recevoir quand bien

leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service ; qu'il est fait mention de la demande et de la réponse ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

Par ordonnance du 26 novembre 2011, le juge de la mise en état de ce tribunal, faisant droit à l'exception de connexité soulevée, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Marseille,

devant elle pour une infraction qui a été distraite par une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction lorsqu'elle dispose d'éléments suffisants permettant de procéder à son renvoi devant la juridiction

incompétent au profit du conseil de prud'hommes, et non pas seulement quatre jours avant l'audience de plaidoirie devant le conseil de prud'hommes ainsi désigné, la cour d'appel a violé les articles 92

payées ; que la caisse a alors opposé devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir au motif que la saisie avait été diligentée contre le seul GAEC ; Sur le premier