Le 22 mars 2021, la société INCOM a fait délivrer, après paiement, un commandement aux fins de saisie-vente à la société ETRE à hauteur de la moitié de la somme dont elle s'était acquittée. 5.

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire avec effet à compter du 24 juin 2022, de rejeter sa demande de délai de paiement, d'ordonner la restitution des locaux

d'ensembles routiers passée auprès de la société Chartres poids lourds, cette société l'a assignée en exécution de la vente et paiement du prix de vente ; que la société Dours location est intervenue

Sur la demande de délais de paiement rétroactifs Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas ou l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit de : 1°) Monsieur Roger B..., 2°) Madame Denise B..., demeurant tous deux à Palaiseau (Essonne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

A l'audience, Mme [N] [R], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, en précisant avoir omis de mentionner dans le dispositif que la demande de paiement de l'arriéré locatif était à titre provisionnel

cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de la société SITB, venant aux droits de la société SITB Ingenierie "SITBI", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Sur le surplus des demandes Partie perdante, la société Ead Alaglis sera condamnée au paiement des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, en ce non compris le coût du commandement

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

cédé le 19 août 1997 une créance de 92 296 francs sur la socité Nation chaussures à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou Maine (la banque) ; qu'à l'acte de cession était joint un bon de commande

sur le montant réclamé dans le commandement de payer ; - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire ; - en tout état de cause, - débouter les demandeurs de toutes leurs demandes ; - les

000 euros en juin 2014, sans s'expliquer sur leur demande d'affectation du paiement de ces deux sommes de 4 000 euros, auquel elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/ 09/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 1970

En tout état de cause, les demandes de la société SHM portent sur la régularité du commandement de quitter les lieux et non seulement une demande de délais.

Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [F] (épouse [Y]) visant à condamner Madame [R] [J] au paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - rejeté la demande de délais de paiement

à la société Office d'annoncesi des commandes reproduisant les rubriques sous lesquelles elles avaient été désignées dans l'annuaire de 1984 ; qu'une nouvelle rubrique "alarme" ayant été introduite en

loyer fixe du 4ème trimestre 2017, puis un nouveau commandement du 2 octobre 2018 pour le paiement du loyer variable 2017 et enfin un troisième commandement du 18 octobre 2018 portant sur le paiement du

[C] [B] a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ce commandement ; Attendu que Mme [A] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de prononcer la mainlevée

Y..., en paiement d'une certaine somme représentant le solde d'une facture de travaux d'aménagement d'une brasserie à l'enseigne "La Paix" ; que pour s'opposer à cette demande, ceux-ci ont fait valoir

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de