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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6708c05d445a086e2bcee13b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la recevabilité des demandes nouvelles La société Onet Propreté et Services soulève l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel afférentes à la requalification
Source officielleChambre civile TGI
688c504f7cf5497475e6232d
25 juillet 2025
25 juillet 2025
demande nouvelle en appel, proscrite par les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
642d1503cb8fa004f57da41f
4 avril 2023
4 avril 2023
nouvelles en appel dans le cadre de l'effet dévolutif.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec69
20 octobre 2010
20 octobre 2010
au juge d'appel de rechercher si cette demande n'était pas comprise dans la demande d'indemnisation formulée devant les premiers juges ; Par arrêt du 09 décembre 2009 la Cour de Cassation a dit que
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8862e
28 septembre 2006
28 septembre 2006
05/02007 Nature du recours : APPEL ffaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTS :Monsieur Pierre X... ... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET
Source officielle2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions excepté en ce qui concerne l'expulsion dans un délai de 15 jours devenue sans objet, et les demandes nouvelles en appel de [I] [K] rejetées
Source officielle2e chambre 2e section
642fb7c7cece1704f5747aac
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme [O] soulève sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en appel. Elle indique que M.
Source officielleChambre 1-5
63d37962d1bc2605de4b45a5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Au soutien de son appel, M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e919
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Comme l'expose la SA [7], il s'agit d'une demande nouvelle en appel, qui n'a pas été présentée en première instance, et il découle de la présentation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a994
12 décembre 2007
12 décembre 2007
qu'en tout état de cause la Sté Hexagone qui avait posé le diagnostic doit la garantir, - sur l'adoucisseur d'eau, qui aurait disparu entre le compromis et l'acte authentique qu'il s'agit d'une demande
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b0202cdc6046d4710dc85
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes nouvelles en appel sont irrecevables, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter des prétentions adverses ou faire juger
Source officielle1re chambre civile
66adc816d17229e482eea706
1 août 2024
1 août 2024
les demandes de Monsieur [W] à contester l'utilité de ses diligences, - de déclarer irrecevables les demandes nouvelles en appel de Monsieur [W], - de débouter Monsieur [W] de l'intégralité de ses demandes
Source officielle14e chambre
6036468f70da42a824d381d2
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Il ajoute que la demande de restitution du dépôt de garantie constitue une demande nouvelle en appel et s'en remet à la cour sur ce point.
Source officielleCour d'Appel
NS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts X... poursuiventc/Mlle Maryse X
6253cc64bd3db21cbdd8ff5e
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts qui est nouvelle en cause d'appel, et demande la condamnation des appelants à lui payer 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b2
13 décembre 2007
13 décembre 2007
raison de la déchéance quadriennale et que ses demandes nouvelles en appel sont irrecevables en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile, de constater que l'OPAM a renoncé à sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de3e676b73dd81b96f3a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
fait des travaux, la débouter de ses demandes, infirmer le jugement, statuer à nouveau, à titre principal, débouter la société Bcb de ses demandes, fins et conclusions, dire bien fondé le refus de renouvellement
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b5d
13 décembre 2006
13 décembre 2006
Elles soutiennent que la demande relative au coût des actions de prévention est nouvelle en appel et comme telle irrecevable.
Source officielle2ème Chambre
5fca90bbd20f5d8407eff4ca
4 septembre 2020
4 septembre 2020
Les consorts [K] concluent à l'irrecevabilité de cette demande nouvelle en appel au visa de l'article 564 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c68
11 mai 2022
11 mai 2022
[C] demande à la cour de : Dire et juger l'appel formé par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00352
23 mars 2010
23 mars 2010
d'appel alors que le moyen était présent dans le débat entre les parties devant les premiers juges et qu'elle n'a pas estimé utile à ce stade de la procédure de former sa demande et de la soumettre aux
Source officiellePage 22 sur 13904