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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
65a62d28448a370008a72131
15 janvier 2024
ou une demande incidente.
65a62d2c448a370008a72133
Pôle 1 - Chambre 8
68fb978111af6ba0065f3c6e
23 octobre 2025
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d41c25a97f0381f4c83
11 février 2015
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e3
20 mai 2014
A de Rennes, n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où les intimés n'avaient
6253cce2bd3db21cbdd9198b
22 juillet 2014
Patricia épouse Y... par lettre du 19 juin 2014, alors que la SARL établissement secondaire privé Molière n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif
6253cce2bd3db21cbdd9198c
d'appel formulé sans réserve par Mme Isabelle X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EOD par lettre du 27 mai 2014, alors que Mme Marie-Claude Y...n'avait formé ni appel incident
Pôle 6 - Chambre 12
64437c2f823e6dd0f8bf8124
21 avril 2023
64437d2a823e6dd0f8bf8136
63c256e50bfda47c90076101
13 janvier 2023
6868b28bf73c18b33b338c65
4 juillet 2025
6868b28cf73c18b33b338c6b
6868b28cf73c18b33b338c77
6868b28df73c18b33b338c79
6868b28df73c18b33b338c7b
6868b28df73c18b33b338c7d
Pôle 6 - Chambre 7
6868b28df73c18b33b338c85
Pôle 6 - Chambre 6
6868b28df73c18b33b338c87
6868b28ef73c18b33b338c89
2ème Chambre
67947fbe8ab253a8400fb117
24 janvier 2025
ou une demande incidente ; Attendu que la société d'[Adresse 5], appelante, a présenté, par l'intermédiaire de son avocat, des conclusions de désistement d'appel avant que l'une ou l'autre des intimées
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