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4 705 résultats pour « descendant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2310638_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que : - le fils aîné de la requérante est devenu majeur ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_2212468_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

d'un ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02135_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

S'il est constant que l'intéressée a trois enfants majeurs ainsi que des frères et sœurs vivant sur le territoire français, il ressort néanmoins des pièces du dossier que même si son époux est décédé le

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e90f

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de conducteur routier par la SASU [3] depuis le 22 octobre 2007, a été victime d'un accident du travail ainsi décrit dans la déclaration afférente : Activité de la victime lors de l'accident : Descendait

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12441

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

Suisse - 23887/16 Arrêt 9.4.2019 [Section III] Article 8 Expulsion Contrôle de proportionnalité trop superficiel dans l’expulsion d’un condamné pour crime, devenu invalide et dépendant de ses enfants &

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200949

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La mise en oeuvre, d'une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8d08cdc6046d47ea467c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A cette date, Monsieur [N] [F] et Madame [W] [F], es qualité de tuteurs de leur fils majeur M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304412_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

masseurs- kinésithérapeutes à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300510_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D s'est vu opposer un refus de titre de séjour, le président du conseil départemental du Finistère a décidé de retirer la décision du 8 novembre 2022 A laquelle le contrat jeune majeur de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516693_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S’agissant de la pension alimentaire versée à sa fille majeure : 20.

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c45111

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

redémarré, a été blessée aux jambes et a dû subir l'amputation de ces membres ; qu'elle a assigné la SNCF sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; que la SNCF a soutenu que la victime, en descendant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60366437d90e04058f341499

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

, en l'occurrence sa fille, et que cette dernière ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux, dès lors qu'elle est majeure, vit au domicile de ses parents, alors que nul n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100446

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

moyen unique : Vu les articles 515-1 et 515-2, 1°, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c415be

Cassation

20 mai 1974

20 mai 1974

DESDITS BIENS; QUE, LE 13 AOUT 1971, L'USUFRUITIERE ET SES DEUX FILLES PRECITEES ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER MARS 1973, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN-CLAUDE A..., PETIT-FILS MAJEUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100586

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Michel Y..., domicilié [...], 5°/ à Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...], représentée par sa tutrice Mme Emanuelle Z..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, 6°/ à

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fa2

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

psychologique de Frédéric Y... révèle en dehors du déficit intellectuel, une organisation de la personnalité déficitaire avec des troubles instrumentaux, cognitifs et affectifs ; qu'il apparaît très dépendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404226_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Le département de Seine-et-Marne a en conséquence prolongé le contrat de jeune majeur de M. A du 3 janvier 2024 au 3 avril 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200071

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties ; Qu'en se déterminant ainsi, en limitant la cause grave à un événement présentant les caractères de la force majeure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d3bbf04ef7857c044f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 04 Avril 2025 N° RG 24/00604 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWEG N° MINUTE 25/00235 AFFAIRE : [X] [M] C/ [Adresse 12] Code 88M Majeur

Source officielle