B A, représenté par Me Bourgeois, demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

[D] [Y] et la désignation d'un administrateur provisoire à la société TWF et le partage du groupe TWF en vue duquel le protocole transactionnel a été signé ont été motivés par les blocages générés par

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 15.

Portalis DBV3-V-B7H-VUDY Du 17 JANVIER 2023 ORDONNANCE LE DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE

Il a également suivi, chaque année, une formation destinée à améliorer ses connaissances et ses pratiques.

Bourgeois, président-rapporteur, - et les observations de Me Payet, représentant Mme A. Le préfet de la Gironde n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00166 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMUP Date : 06 Janvier 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 JANVIER 2023 Appel d'un Jugement (N° R.G. 19/00446) rendu par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé son pays d'origine comme pays à destination

et plaidant par Me CHARVET Mademoiselle Lydie X... née le 25 Mars 1977 à BOURGOIN-JALLIEU (38300) 170 Rue Emile Zola 69150 DECINES CHARPIEU défaillante Mademoiselle Lydie Y... 13 Rue Marcellin Berthelot

sa décision en vertu de la clause même ; qu'aucun critère objectif notamment de durée n'est posé par cette clause, M. et Mme [T] ne pouvant donc soutenir qu'elle ne viserait que la location meublée définie

lors de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction, à moins d'une modification notable des caractéristiques du local considéré, de la destination

RUGBY SASP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 28 Rue de la Liberté B.P. 141 38300 BOURGOIN-JALLIEU Représenté par Me Eric CESAR (avocat