Ramdane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour destruction, dégradation, ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par

perpétuité pour le meurtre de fonctionnaires de police   ; que l’intéressé est mis en examen, dans le cadre de plusieurs affaires de terrorisme, notamment pour des homicides volontaires et la destruction

, elle dénie sa garantie faute de reprise d'exploitation, cette condition contenue dans la référence à une 'interruption de l'exploitation' qui suppose sa reprise ; qu'elle se prévaut également de l'exception

Louis contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour destruction et dégradation

de stocks et pertes d'exploitation; qu'assignée par la société AMD en indemnisation de ses dommages immobiliers et par la société BG en réparation du préjudice subi du fait de la destruction de l'immeuble

Aux termes de l'article 322-6 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen

Elle affirme que l’objet du bail étant l’exploitation touristique, l’interdiction de recevoir du public et les restrictions de déplacement constituaient une impossibilité d’exploitation, entraînant la

pêche identique à celui repêché quelques jours auparavant ainsi qu'une cargaison de légines congelées ; qu'un second patrouilleur français a découvert, le 11 juillet suivant, en zone économique exclusive

Fils, qui exploite à Gevrey Chambertin (Côte d'Or) une parcelle de terre au lieudit... donnée à bail par le GFA Vignoble Bernard Y... et qui commercialise des bouteilles de vin portant la mention " clos

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, (5E CHAMBRE), EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, QUI, D'UNE PART, A CONDAMNE LA PREMIERE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE DESTRUCTION

imposait le maintien d’une «   zone tampon   » de 500   mètres entre l’exploitation et les bâtiments non industriels, tels que les habitations.

Y... et Mme Z..., auxquels les époux X... avaient donné à bail une exploitation agricole, reprochent à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 1990) de les avoir condamnés au paiement d'arriérés de loyers, alors

A la suite de la destruction d'une partie de ses récoltes sur ces trois parcelles courant avril 2016, M.

principe, le juge judiciaire est seul compétent pour réparer civilement le dommage de la violation des règles de la construction, en particulier pour ordonner, comme il était demandé en l'espèce, la destruction

Par courrier recommandé du 25 mai 2021, monsieur et madame [I] ont demandé à la société de parfaire sa proposition de reprise, en chiffrant la destruction du carport actuel, la conservation du garage actuel

Par exploit du 12 novembre 2020, l'établissement Paris Habitat OPH a fait assigner la société As devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : obtenir le paiement par provision

Mme Marie Paule X... fait partie donc des propriétaires riverains qui ont l'usage du chemin d'exploitation.

’avifaune se rapporte à la phase de construction du projet et non à son exploitation et n’a donc pas pour effet d’éviter le risque de destruction de spécimens du busard cendré ; les mesures de réduction