exécutée par la société Interhôtels, au point que Me W... a été chargé d'en demander en justice la nullité ; que Me W... était informé de l'existence de pourparlers transactionnels comme le montrent les différents

* Pour la société MOUMIA : Le différend est né suite à la découverte par la société MOUMIA d'indices qui prouveraient que la société SK3 CONFECTION n'a pas respecté ses accords commerciaux avec la société

[J], demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, de dire que la juridiction hongkongaise était incompétente pour connaître du différend en cause, en conséquence, de

[K] est irrecevable au regard des règles de litispendance et tout à fait inutile, - en refusant de restituer les clés et d'évacuer son matériel aux termes du contrat convenu entre les parties, M.

En l’occurrence, la Cour rappelle qu’à la différence de l’affaire Quadrelli c.

descendants ayant la possibilité de faire dresser un inventaire des biens soumis à l'usufruit, il est nécessaire qu'ils connaissent la consistance de la succession, d'autant plus qu'il apparaît une différence

CHAPUT la somme de 9.282,60 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ne font que reprendre devant la Cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance à l'exception des moyens tirés de la litispendance

nécessaire sur l'appréciation de la responsabilité des commissaires aux comptes eu égard à la nature et à l'étendue de leurs obligations et de leur devoir d'alerte, justifiant une solution globale au différend

Article 102 Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur' ; Considérant

Par jugement rendu le 6 mai 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a : - rejeté les exceptions de litispendance et de connexité, - déclaré recevable la demande de

ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, étant observé qu'en cas de litispendance une juridiction se dessaisit au profit d'une autre mais ne déclare pas irrecevables les prétentions du demandeur, comme

C'est ainsi que les développements figurant aux écritures des appelants critiquant la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté leur exception de litispendance, sont inopérants dès lors que les appelants

[V] avait été condamné deux fois, par des juridictions différentes, pour la même cause, au paiement d'une somme au demeurant distincte, cette cour a : -déclaré M.

ainsi qu'auprès de la société Cerba Healthcare , société cessionnaire, comme suite au contrat de cession passé entre eux, ou sur les sommes touchées par MM [D] et [A], directeurs responsables des différents

[Y] a essayé de maintenir de façon artificielle son groupe': «'- changement de date de clôture de la société [16] - maintien de deux experts comptables et deux commissaires aux comptes différents entre

II ' Sur les demandes résultant de l'appel sur l'incompétence du conseil de prud'hommes relatif à la litispendance référencée 22/03542 que la cour a joint avec la procédure 19/11272 1.

la société Giunti Editore, à l'exception de celles fondées sur des faits de contrefaçon de droits d'auteur n'ayant pas été commis sur le ressort du territoire français, - rejette l'exception de litispendance

d’apprécier l’existence d’éventuelles moins-values au regard des ouvrages mal exécutés ou non exécutés ; *donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents