l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 86/609/CEE du Conseil des communautés européennes du 24 novembre 1986 concernant le raprochement des dispositions

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LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME

des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière