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14 421 résultats pour « document devant accompagner le transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le commissaire du gouvernement y demande confirmation du jugement. *** M. [K] a déposé un deuxième mémoire le 10 juin 2025, accompagné de deux nouvelles pièces.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01238

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

France en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 juillet 2009 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

66a33c1f02a12a235bae6cce

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par jugement prononcé le 9 septembre 2021, le juge de l'expropriation, qui s'était préalablement transporté sur les lieux le 3 mai 2021, a statué ainsi qu'il suit : - prononce le transfert de propriété

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e09beb8bb5a443b9fd

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

de marchandises, ' constater que la reprise du marché par la société SN CGVL ne s'est accompagnée d'aucun transfert d'éléments d'exploitation et qu' à ce titre, aucune entité économique autonome n'étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310410_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux obligations contractuelles pesant sur elle ; - la société Alstom Transport a seulement demandé une prolongation de délai d'une durée de trois mois en raison de la crise sanitaire causée par la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66863ce0b1dbbe3bae60013c

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

- Demande confirmation de l'ordonnance.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d96c25a97f0381f4e24

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

des boues in situ ; Considérant que le document SEDIF FR 2 627 704 du 25 février 1988 divulgue un procédé et une installation de traitement d'eau par décantation faisant intervenir du sable fin et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d3ecdc6046d47e04258

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi, dans le cadre du projet de transformation France, vous concevez et préparez les documents soumis à l'équipe de direction.

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CA

Se. étrangers

698ed8decdc6046d472b62d3

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Monsieur [M] [N] allègue que la requête n'était pas accompagnée des pièces justificatives et de la copie du registre actualisé, les documents afférents à son transfert.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f4

Appel

12 septembre 2016

12 septembre 2016

Par conclusions du 05 juin 2015 reçues avec demande de dispense de comparaître, Mme Y... demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande relatif au

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66baf709f34129bfe1fee456

Appel

9 août 2024

9 août 2024

La requête est notamment accompagnée de l'accusé de réception de la demande de routing d'éloignement délivré le 19 juillet 2024 par la direction nationale de l'éloignement de la DNPAF.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01022

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

, deux véhicules lui appartenant ; Attendu que la société Occitane de services fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la mission de réalisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449d3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur l'indu relatif aux facturations avec des chauffeurs et/ou accompagnateurs inconnus au référentiel national des transporteurs (RNT) ainsi qu'à l'ARS : Aux termes de l'article L322-5-2 du code de

Source officielle
CC

comm

é, au fond, devant le tribunal de commerce de Lyonc/M. Z

61372142cd580146773f24d6

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

(société Feron), chargée d'assurer un transport de marchandises expédiées à Londres à destination de la société GT Pound par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01093

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

lors de sa remise au transporteur maritime, l'expert concluant que sur la seule base de ce dernier document et en l'absence d'examen du scellé d'origine n° 4823032, que malgré l&apos

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0617DEC000219605

Admin. suprême

17 juin 2008

17 juin 2008

Il rappela également ses demandes de nouvelle autopsie et d’examen du pyjama de la défunte.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ce document, accompagné de son procès-verbal d'agrément de prototype, est transmis au titulaire du certificat d'immatriculation afin que le certificat d'immatriculation du véhicule transformé soit mis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Contrairement à ce que soutient la SAS Distribution Casino France, l'analyse d'impact établie à la demande de la SNC Lidl par le cabinet Polygone en vue de l'examen du recours formé devant la Commission

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CA

20e chambre

650d319871dfcd8318201638

Appel

25 août 2023

25 août 2023

À cette fin, il soulève: => l'irrecevabilité de la requête de la préfecture, en cas d'absence de : -la requête de la préfecture accompagnée du registre de rétention du CRA indiquant la date du transfert

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00201_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu : - le code la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de

Source officielle