AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
23 avril 2026
Le commissaire du gouvernement y demande confirmation du jugement. *** M. [K] a déposé un deuxième mémoire le 10 juin 2025, accompagné de deux nouvelles pièces.
Source officiellePage 22 sur 722
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01238
26 juin 2013
26 juin 2013
France en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 juillet 2009 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande
Source officielle