ALORS TROISIEMEMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en constatant, pour débouter M.

V. par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a tenu compte des documents produits par M.

individuels indicatifs annuels et du non-respect de l'horaire de modulation était placée dans une situation d'incertitude rendant impossible de prévoir son rythme de travail", a statué par un motif inopérant

ventilation de l'intégralité des sommes qu'il mentionnait à titre de rappels de salaire et ne pouvait en conséquence renseigner sur la régularité de la ventilation effectuée par l'employeur dans le document

sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable.

articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n° 98 ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs et précis des documents

en déduisant néanmoins la preuve que cette société avait dès cette date une connaissance nécessaire des faits qui y étaient mentionnés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document

Le syndicat et Mme [P] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait clairement des relevés de suivi postal

l'horaire contractuellement convenu, ce qui n'a pas de sens concernant un contrat à temps partiel modulé ; qu'en l'espèce, en requalifiant le contrat en temps complet au motif inopérant

; que, dès lors, en refusant d'ordonner la communication du contrat liant la société Cubana de aviacion à la société Consavio et des factures émises par la première sur la seconde, pour la raison inopérante

personne de l'intimée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 547 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents

de Mme Y... et ne permettent pas précisément de connaître ses horaires de travail, en l'absence d'indications de ses heures d'arrivées et de ses temps de pause qui ne sont pas renseignés ; que ces documents

Je suis autonome et donc responsable de tout ce que j'entreprends" ; qu'en écartant néanmoins toute fonction dirigeante de sa part sur le site considéré, par des motifs, inopérants, tirés de sa qualité

Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité des documents relatifs à la zone d'aménagement concerté (ZAC) Lebon : 24.

cour du 13 juin 2003 et se trouve sans qualité à agir à leur encontre; que la SFP s'abstient volontairement malgré la réouverture des débats de fournir les preuves nécessaires de sa propriété, les documents

le fournisseur et le loueur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Copy management avait communiqué à la société D2R2, le 26 mars 2010, un document

publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu un influence sur le consentement du contractant ; qu'en affirmant que le document « Client

se serait appuyé sur ce document, qu'il ne cite pas et dont il n'expose pas la teneur, pour fonder son redressement. 14.