[Q] [M] en vue de les soustraire à leur rapport à la succession et de rompre de la sorte l'équilibre du partage au détriment de ce dernier", après avoir constaté que ces donations avaient été faites par

ET L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, DES LORS QUE, FAUTE D'ETABLIR QUE CETTE DIFFERENCE FUT LE FAIT DU GRATIFIE, ELLES DEMEURAIENT A L'ETAT DE SIMPLES ALLEGATIONS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 922

[K] [H], dans les successions de ses parents, de la plus-value générée par le remploi, dans des acquisitions immobilières successives, d'une donation de deniers consentie par eux, "ne donneront pas lieu

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné Madame [K] [V] à rapporter à la succession de sa mère la somme de 94 500 € outre intérêts au

Par acte du 8 avril 2011, il a fait donation à son épouse de la moitié de la maison dont il était propriétaire à [Localité 9], évaluée au jour de l'acte à 1 million d'euros.

L'article 414-1 du code civil pose le principe selon lequel,' pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

à payer au Trésor public et tendant à faire juger qu'elle ne pouvait être tenue des droits de succession que pour la part lui revenant en sus de sa donation, l'arrêt retient qu'il ressort de la déclaration

Appréciation de la cour L'article 901 du code civil dispose que 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Reprochant à sa soeur de dissimuler des donations et faute de parvenir à un partage amiable, Mme [J] [G] a fait assigner Mme [I] [L] par acte du 6 décembre 2022 en partage judiciaire.

déguisée ; 2/ Sur la valeur rapportable à la succession : Attendu qu'il doit être fait application à la cause des dispositions de l'article 860-1 du code civil, aux termes duquel le rapport d'une

(page 4 et 5 de l'acte de donation partage) de sorte qu'une éventuelle donation ne pourrait être rapportée qu'à la succession de Gabriel X... ce qui est impossible puisque cette succession a été définitivement

an à compter de la présente décision, et pour y parvenir : - se faire remettre tous documents ayant trait à la succession de [V] [G] afin de reconstituer l'ensemble de son patrimoine à la date du décès

AVAIT, PAR DIVERS TESTAMENTS, LEGUE A HENRI A..., SON FILS, LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET A YOLANDE A...

En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leur demande sur ce fondement. 6°/ Sur les demandes de rapport à la succession de donations faites aux héritiers réservataires Selon l'article 843 du

A ASSIGNE SES COHERITIERES EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA MERE ET EN REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA DONATION, FAITE A Y...

Alma Jay et des cessions ultérieures des parts de cette société aux dames Y... et Masur et faite par interposition en la personne de la S.C.I.

Selon ce texte, les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession

qui constituent des donations qu'il convient de rapporter à la succession.

Guy X... l'ont fait assigner, ainsi que la SCI et leurs autres frères et soeurs, pour obtenir, sur le fondement de l'ancien article 918 du code civil, le rapport à la succession de la valeur réelle du

Philippe X... a introduit une action pour qu'il soit statué sur la validité et, le cas échéant, sur la révocation d'une donation faite par son père à Mme A..., suivant acte notarié du 14 mars 1980, et