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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2301186_20230213
13 février 2023
13 février 2023
du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303397_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Au surplus, un récépissé ne peut être délivré à l'étranger que si son dossier est complet. Or, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221085_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226054_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224473_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225369_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225545_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226623_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin à ce stade, d'assortir cette
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
une part, si elle soutient qu’elle est désormais en mesure de produire l’ensemble des pièces demandées mais qu’elle ne parvient pas à obtenir un nouveau rendez-vous en préfecture afin de déposer un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601627_20260218
18 février 2026
18 février 2026
A... ne justifie pas avoir déposé un dossier complet permettant aux services de la caisse d’allocations familiales du Nord instruisant les demandes de RSA pour le compte du département du Nord de pouvoir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2115043_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français
Source officielle1ère chambre
DTA_2109861_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. / Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311625_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
droits en tant qu'étranger ", ses droits sociaux et son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle permettra de confirmer qu'il a déposé un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503615_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300310_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300140_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302279_20230830
30 août 2023
30 août 2023
de la notification de l'ordonnance afin de permettre à cette dernière de déposer valablement un dossier complet de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513225_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de « chargé d’opérations de financement », qu’il a voulu solliciter le changement de statut de son titre de séjour vers celui de « salarié », que les services préfectoraux l’ont invité à envoyer son dossier
Source officiellePage 22 sur 9984