CONTRE CES DECISIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR ARRET DU 6 JANVIER 1978, CONFIRME LA PREMIERE DE CES ORDONNANCES, INFIRME POUR PARTIE LA SECONDE EN MODIFIANT LES MODALITES DU CONTROLE ET RENVOYE LE DOSSIER

refuser de faire droit à la demande de la partie civile qui, alléguant l'imprécision de l'avis d'audience, demandait le renvoi de l'affaire afin d'être en mise en mesure d'obtenir communication du dossier

dossier et la procédure aux fins d'obtention de celles-ci n'ayant pas abouti, il ne peut être tiré de conséquence de leur absence ni de présomption d'une irrégularité de la procédure ainsi qu'il a été

civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal de commerce statuant en dernier ressort et le dossier de la procédure, que M.

I... faisait valoir que le réquisitoire introductif du 22 mai 2014, à l'origine de la procédure suivie à son encontre, ne figurait pas au dossier de la procédure ; qu'en retenant, pour dire la procédure

faire l'objet de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière et à son conseil dans les délais les plus brefs, simultanément, soit verbalement avec émargement au dossier

Il ressort des pièces du dossier que la procédure disciplinaire mise en œuvre à l'encontre de M.

que si le débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire prévu sur le lieu de détention est reporté, en raison de l'absence de mise à disposition d'une copie numérisée du dossier

procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, "le président a communiqué à ses assesseurs et aux jurés les photographies (cote D.41) et la reconstitution des faits (cote D.56) figurant au dossier

Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure.

GEORGES, ERNEST INCULPE D'ASSASSINAT ET D'ESCROQUERIE ET PRONONCE LA NULLITE DES ACTES QUI EN ETAIENT ENTACHES, A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOYE LE DOSSIER

travail, Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2004) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier

PEUT ETRE ENTENDU EN L'ABSENCE DU PREVENU QUE SI CE DERNIER A DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARRET

Z..., à partir d'éléments qui auraient été contenus dans des pièces ne figurant pas au dossier de la procédure préalablement tenu à disposition de son avocat ; qu'il ne ressort pas non plus de la procédure

droit l'article 175, les requêtes et demandes susceptibles de résulter des nouveaux éléments versés au dossier de la procédure, ou de renvoyer le dossier devant un juge d'instruction afin qu

pénale que l'avocat est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure ; qu'en retenant qu'en tout

la tenue effective de réunions du conseil d'administration de la société Finexem et d'ordonner qu'il soit informé sur tous les chefs de délits et contraventions principaux ou connexes résultant du dossier

SON EXISTENCE LEGALE, EN RAISON DE CE QUE A LA SUITE DE L'ARRET ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION NI LA PARTIE CIVILE NI SON CONSEIL N'ONT ETE AVISES PAR LETTRE RECOMMANDEE DU DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER