suivants du code de procédure civile, FIXE au 30 janvier 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Monsieur [W] [J] perdra le droit

. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. ».

redevable ou son mandataire légal, ou celui qui a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions litigieuses, soit par la personne qui, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, a le droit

La commission rappelle ensuite qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

taxes sur le chiffre d'affaires" ; qu'en application des dispositions de l'article 1945 du Code des tribunaux administratifs, les réclamations relatives à l'impôt sur les sociétés sont jugées en séance non

redevable ou son mandataire légal, ou celui qui a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions litigieuses, soit par la personne qui, en raison de ses fonctions ou de sa qualité, a le droit

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans

La commission rappelle en outre qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

attaché à un brevet non plus que d'un droit patrimonial sur un produit ou sa documentation, cette demande ressortit à la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale

un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ; - de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper

d’épouse pendant 12 mois à compter du prononcé du divorce, DIT que Madame [J] [Y] perdra le droit d’usage du nom “[F]” à l’issue de la procédure de divorce, CONSTATE que la présente décision emporte

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans

Lorsque l'intéressé est mineur, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui exercent le droit d'accès en son nom, sans que son consentement ne soit requis, sous réserve du droit d'opposition prévu

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE

suivants du code de procédure civile, FIXE au 18 décembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [X] [R] perdra le droit

suivants du code de procédure civile, FIXE au 14 juin 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [U] [E] perdra le droit

quant à leur biens ; FIXE au 1er septembre 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; RAPPELLE que Madame [U] [G] [M] perdra le droit

naissance 1] 1978 à [Localité 8] (75) ; DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ; RAPPELLE que Madame [H] [L] perdra le droit