[B] s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a prescrit les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance et, à cette fin, a dit

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

de BASTIA a, par ordonnance du 8 juillet 2011, placé Monsieur François X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'ATHIC en qualité de mandataire spécial pour : - percevoir

Z... un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois mois commençant à courir le 2 août 2004, M.

A demande au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la durée, selon lui excessive, de la procédure qu'il a engagée

Il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société la société DAUM pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges, en application de l’article

l'article 377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée

constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant toute la durée

constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant toute la durée

X... bénéficiait de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de l'instance devant le tribunal administratif qu'ainsi les conclusions tendant à ce que le sursis fut maintenu, présentées

AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE N'EST TENU, PENDANT LA DUREE

1986 à la requête de cet organisme, sans qu'il justifie de diligences de nature à interrompre la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif attaché à la citation en justice dure

mutuelles de France fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité de l'appel formé par la société locataire contre cette décision, alors, selon le moyen, "1 ) que le loyer fixé par le juge pour la durée

Que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail renouvelé, la société GESTETUD continuera à payer les loyers échus au prix ancien, conformément à l'article L 145-57 du Code de

de l'instance au fond n° 2400491.

Jean-Pierre X... (...) est placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance " sans mentionner la décision justifiant ce « rappel ».

de l'instance au fond n° 2300365.

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu