AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372349cd58014677407c8c
19 mai 1999
19 mai 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable son action dirigée contre la société Groupe Azur, alors que la désignation d'un expert a pour effet non seulement
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comm
61372415cd58014677412095
17 juin 2003
17 juin 2003
du contrat à compter du 1er juin 1998, dans le cas où elle serait dans l'impossibilité d'effectuer l'audit ; que, par un courrier du 18 mai 1998, elle a notifié à la société SPI la résiliation, avec effet
Source officielle