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791 971 résultats pour « effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372349cd58014677407c8c

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable son action dirigée contre la société Groupe Azur, alors que la désignation d'un expert a pour effet non seulement

Source officielle

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CC

comm

61372415cd58014677412095

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du contrat à compter du 1er juin 1998, dans le cas où elle serait dans l'impossibilité d'effectuer l'audit ; que, par un courrier du 18 mai 1998, elle a notifié à la société SPI la résiliation, avec effet

Source officielle
CC

civ2

61372417cd58014677412266

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

servie par la Caisse de mutualité sociale agricole depuis le 1er juillet 1989 a demandé à cet organisme le 3 juin 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet

Source officielle
CC

civ2

61372418cd5801467741232b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

caisse de mutualité sociale agricole depuis le 1er avril 1989 ; qu'elle a demandé à cet organisme le 1er janvier 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d46a

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen, que le seul effet d'une tierce-opposition est de rendre la décision attaquée inopposable au tiers opposant, le jugement rétracté ou réformé continuant à produire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200532

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Par un jugement du 18 avril 2019, publié le 29 avril 2019, le juge de l'exécution a ordonné la prorogation des effets de l'ordonnance du 13 février 2017 pour une durée de deux ans. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200540

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [R] fait grief à l'arrêt de juger que ses conclusions sont dépourvues d'effet dévolutif, de confirmer le jugement entrepris et de dire n'y avoir lieu de statuer sur sa demande de recouvrement direct

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00270

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

S'il fait usage de cette faculté, il bénéficie de l'effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance, cet effet interruptif se prolongeant en principe jusqu'à la date de la décision

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe95f

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X... le paiement du montant de ces effets, ainsi que celui des intérêts légaux à compter de l'échéance de chacun d'entre eux ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722e0cd580146774029f4

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande touchant l'avis de mise en recouvrement du 7 novembre 1990, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c79

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001) d'avoir décidé que le plafond 13 était applicable aux créances du salarié alors, selon le moyen, que la jurisprudence ne peut avoir un effet

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e03

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

sur un autre établissement et qui avaient été portés au crédit du compte litigieux sous réserve d'encaissement, était refusé pour défaut de provision, la BNP Paribas rejetait, le même jour, plusieurs effets

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757657

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641136

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 1-3

67a5cc1f9324999a646f91c9

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d'instance et d'action demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 384 et 394 du Code de procédure civile, DONNER PLEIN EFFFET

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

67f4dd63bbf04ef7856e67a2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le Tribunal a donné acte aux parties de leur désistement réciproque, constatant l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens, dont le monta

Résumé IA — à vérifier
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65833af33ea7c8c1129bc523

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

1er Décembre 2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet

Source officielle
CC

soc

613724c2cd5801467741820b

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

novembre 2001 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait produire les effets

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac5f

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de primes "EP", alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01810

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet

Source officielle