Pour juger que les parts de la société Capimmo ne constituent pas des biens professionnels au sens des articles 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, l'arrêt relève que, même si la société

[I] ne présente, à l'appui de sa demande, aucun élément suffisamment précis quant aux heures supplémentaires non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies.

Charles contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

, il ajoutait : "oui, mais elle était décédée ; je tiens à préciser que pour moi, quand on achète un bien, on devient propriétaire de tout ce qui va avec" ; que les époux [W] se sont abstenus de faire

bien même cette reconnaissance serait intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en effet, à partir de l'entrée en vigueur de cette loi, la Cour de cassation n'a plus admis que

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2017), que, suivant convention de délégation de service public du 23 décembre 2002, à effet

Pierre Z..., décédé en 1960, a laissé à sa succession son épouse commune en biens, légataire de l'usufruit de la totalité de ses biens, et ses six enfants ; qu'en 1978 Mme Veuve Z... et trois de ses fils

mettre en oeuvre et qu'il résultait de l'attestation d'un homme du métier, dont la qualité n'était pas contestée, qu'il n'avait jamais pu comprendre le procédé avant de prendre connaissance du brevet bien

ce bien en quatre lots, l'EURL IDFC a, par actes authentiques dressés le 16 juin 2006 par M.

Le 13 décembre 2012, [L] [X] leur a délivré un congé à effet au 31 octobre 2014 aux fins de reprise pour exploitation par son fils, M.

vue transférer par une transmission universelle opposable à l'URSSAF les biens de la société AMO, avant que l'opposition de l'URSSAF ait pris effet ; qu'en l'absence d'indivisibilité du litige, la cour

rural peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier le donataire de son choix et de se dépouiller à son profit de son bien suffisant à caractériser son intention libérale

rural peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier le donataire de son choix et de se dépouiller à son profit de son bien suffisant à caractériser son intention libérale

à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à faire déclarer valable le congé délivré les 22 et 23 août 1996 pour le 29 février 1997 et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré que les effets

même contrôle du 1er novembre, en amont de la station, en quatre points précis, poissons et faune des invertébrés aquatiques y sont vivants ; le 30 octobre, en amont de la station les poissons étaient bien

moyen, d'une part, qu'aux termes des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, sont nulles et de nul effet

[Y], le 13 avril 2011, pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011. 2. Le 18 juillet 2011, M. et Mme [Z] et M.

réalité de la sincérité de ses dires lors du débat contradictoire selon lesquels elle a reconnu ses torts et a présenté ses excuses "pour ce qui est arrivé", ne peut qu'interroger dans la mesure où, bien

qu'ils n'étaient pas de simples documents de travail et qu'ils étaient justement produits pour être soumis à ces certification et approbation ; que, matériellement, les documents établis constituaient bien

mesures générales de distribution de points, les mesures de reclassification, et enfin les mesures dont il serait décidé au niveau de la Commission nationale paritaire qu'elles sont applicables aussi bien