Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler

Nord de Langeais ont un caractère divisible et peuvent faire l'objet d'un traitement distinct par rapport aux autres ouvrages de la même autoroute ; que, ces modifications ne remettant pas en cause l'économie

écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4e section de l'inspection du travail des Hautes-Pyrénées a autorisé son licenciement pour motif économique

décision de l'inspectrice du travail du 10 mai 2022 accordant à la SA Imprimerie de la Presse Judiciaire et Périodique du Sud-Est (IPJPSE) l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique

décision de l'inspectrice du travail du 10 mai 2022 accordant à la SA Imprimerie de la Presse Judiciaire et Périodique du Sud-Est (IPJPSE) l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique

assainissement des professions commerciales par un éloignement temporaire d'un dirigeant susceptible de renouveler des fautes ou des erreurs de gestions dont les conséquences seraient préjudiciables à l'ensemble

K 18-12.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

un ensemble de personnes morales regroupées au sein d'une même association exerçant sur elles une domination économique caractérisée par un courant d'échanges permanents et importants ; que

Par lettres de l'administrateur judiciaire du 27 avril 2015, Mme [S] et douze autres salariés ont été licenciés pour motif économique et M.

La société par actions simplifiées (SAS) Green Project exerce une activité de valorisation de certificats d'économie d'énergie en lien avec la réalisation de projets d'économie d'énergie.

Les dispositions de cet accord ont été étendues par arrêté du 23 septembre 2018 à l’ensemble des opérateurs économiques des secteurs d’activité représentés au sein de de l’association VAL’HOR pour la période

Par une seconde requête reçue le 7 avril 2023, les syndicats FO Akka, Specis UNSA et CFE-CGC Fieci ont sollicité l'annulation de l'ensemble des élections.

Jean Philippe X..., que le défaut de la mention des cause économiques du licenciement et de l'incidence des causes économiques sur l'emploi équivaut à une absence de motif, cette absence emporte l'illégitimité

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 1er octobre 2002, la société Via systems EMS a été mise en redressement judiciaire et que l'administrateur judiciaire les a licenciés pour motif économique

des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. () III. - Le schéma directeur

déduction, en deuxième lieu, que, si tel n'est pas le cas, il y a lieu d'examiner si les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services en amont font partie des frais généraux liés à l'ensemble

Le quorum a été atteint et l'ensemble des sièges a été pourvu. 3.

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé, pour le préfet de la région Hauts-de-France et par délégation, par Mme F E, cheffe du service régional de la performance économique et environnementale

la corruption en Lettonie ; qu'en considérant néanmoins, au motif inopérant que le phénomène de corruption au sein de l'administration lettone était à l'époque un fait de notoriété publique et que l'ensemble