Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable du délit de pratiques commerciales trompeuses, alors : « 1°/ que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 s'oppose

sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur : qu'en espèce, la cour d'appel a constaté que Walter X... s'était rendu coupable

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hipolito X... coupable

[B] [K] et son épouse, Mme [H] [T]. 3. Par jugement du 10 juillet 2020, ce tribunal a notamment relaxé M.

des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt retient que Y... s'est rendu coupable

Natalia, épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé

pris de la violation des articles 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvestre coupable

de s'être, depuis le 3 janvier 1996, maintenu dans le domicile d'Anne-Marie Y... épouse X... à l'aide de voie de fait et de contrainte ; "aux motifs que par l'ordonnance de non-conciliation du 25 octobre

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - A...Patricia, épouse

Marie-Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 février 1998, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

cassation, pris de la violation des articles 380, 434 alinéa 1er du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Aïcha Hai a été déclarée coupable

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable

X... devant les gendarmes que X... et Y... ont eu une altercation au cours de laquelle le prévenu a saisi et secoué son épouse aux épaules et qu'il a menacé de mort Z. ; que F.

Katy, épouse C..., contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et passation d écritures inexactes ou

Frédéric X... coupable de corruption active et d'escroquerie et l'a condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis ainsi qu'à une peine d'amende ; "aux motifs que sur l'exception in limine

dénaturation d'une ordonnance du juge aux affaires familiales, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Bordeaux a déclaré Frédéric X... coupable

Y..., de sa responsabilité ; qu'en conséquence Mme X..., épouse Y..., tenue en sa qualité de gérante à déclarer préalablement toutes les embauches aux organismes sociaux, sera reconnue coupable du délit

Q... le conteste, sa profession de comptable, ses missions de direction de l'entreprise et le salaire ruineux qu'il s'était attribué lui confèrent la qualité de gérant de fait de la société Crea Services