a énoncé des faits propres à caractériser une faute imputable à M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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entière par l'appel du ministère public et par les appels des trois prévenus, à examiner l'exception d'incompétence soulevée par Me C..., substitué par Me D..., avant tout débat au fond ; que cet examen

Il a été licencié le 11 mars 2015 pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel ainsi que de faits de harcèlement moral tenant à un management agressif. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

état de cause l'avocat de Rodica E... n'articule aucun élément précis propre à faire apparaître que Rodica E... a été entendue "dans le dessein de faire échec aux droits de la défense" ; "alors que

titre subsidiaire : adopter le plan de redressement présenté par la société Experdeco dans l'exercice de ses droits propres, En tout état de cause : débouter les intimés de l'ensemble de leurs

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Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Faits et procédure 1.

les conséquences de droit entraînées par cette annulation ; que sur le défaut d'examen médical prescrit par le juge d'instruction, le feuillet 6 de la cote D 677 mentionne qu'il avait demandé de faire

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à la requête en nullité déposé par M.

tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutations, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie

Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu'il jugera nécessaires pour assumer sa mission, 4.

négatif ; que la faute aurait consisté, pour le premier collège d'experts puis pour le troisième, à s'abstenir, devant un tableau clinique contradictoire, soit d'hospitaliser la patiente aux fins d'examens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport