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17 487 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372549cd5801467741c7d1

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques réalisées, en exécution

Source officielle

Page 22 sur 875

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TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Forclusion par tolérance Moyens des parties 25.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100658

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

Source officielle
CC

comm

6137268acd58014677426629

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

d'appel de Reims du 8 octobre 1996, aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP d'avoués Six et Guillaume (l'avoué) ; que la SCI a assigné l'avoué devant le juge de l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00847

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

Le tribunal de police a notamment rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique, et a déclaré M. [J] coupable des faits reprochés. 6.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45f9cdc6046d471ffa1d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0404JUD002500694

Admin. suprême

4 avril 2000

4 avril 2000

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Exception préliminaire rejetée (forclusion);Violation de l'Art. 6-1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6898

Admin. suprême

4 avril 2000

4 avril 2000

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Exception préliminaire rejetée (forclusion);Violation de l'Art. 6-1

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372289cd580146773fe22c

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

De X... s'était poursuivi jusqu'au 29 octobre 1986, date de sa mise à pied, pour écarter la forclusion, sans s'expliquer sur l'impossiblité dans laquelle le salarié avait été d'intervenir puisque le dossier

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a8bcdc6046d4726cbb6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69df21b2cdc6046d4747f725

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] sollicite le rejet de la demande de relevé de forclusion, en opposant que M.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7cccdc6046d479b75ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 mars 2026 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe352cdc6046d475e412f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la forclusion La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45decdc6046d471ff809

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bc0

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

premier moyen : Vu les articles R. 281-4 du Livre des procédures fiscales et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le redevable doit, à peine de forclusion

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] [R] et Mme [W] [F] aux dépens de l'instance ; - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Suivant déclaration au greffe du 15 décembre 2022, M.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee5e

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

décennale ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a "rejeté l'exception de prescription" et a ordonné une nouvelle expertise ; que, par le second arrêt, la cour d'appel a condamné la SCIC à

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401816

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

Y... frappée de forclusion, l'arrêt énonce que l'assignation antérieure au reçu pour solde de tout compte non dénoncé dans les formes, ne vaut pas dénonciation, que le reçu pour solde de tout compte non

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f11ecdc6046d4706443d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification notamment de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu

Source officielle